Wortlaut

Dans le cadre de la législation fédérale sur l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour), le Conseil fédéral est chargé de proposer un modèle de financement qui soutienne à long terme les projets en faveur du développement durable et de la numérisation.

Begründung

La pandémie de COVID-19 a frappé l'industrie du tourisme suisse avec une violence qui était auparavant inconcevable. Cependant, la crise a aussi jeté une lumière crue sur les forces et les faiblesses de ce secteur, sur les opportunités qui s'offrent à lui et sur les dangers qui le menacent. Cette situation devrait inciter les acteurs du tourisme et le monde politique à agir.

La numérisation appelle la mise en réseau de tous les acteurs du tourisme, le développement de savoir-faire spécifiques et leur mise en oeuvre dans des solutions interentreprises et intersectorielles auxquelles les entrepreneurs et les hôtes ont accès en temps réel. La mise en réseau numérique et le changement de mentalités des acteurs qui en résulte requièrent des perspectives à long terme - surtout dans le domaine du tourisme, où les acteurs sont très hétérogènes et où les petites structures prédominent.

En ce qui concerne la durabilité, il manque une collaboration de l'ensemble du secteur qui permette d'obtenir des résultats à long terme et de combler les lacunes dans la chaîne de création de valeur. Le secteur a posé les premières bases d'une telle collaboration avec le programme Swisstainable. Nous courrons cependant le risque qu'à plus long terme le thème du développement durable soit fortement négligé au profit de la sécurisation des liquidités au cours de ces prochaines années, en raison de l'insuffisance de moyens financiers résultant de la pandémie. Toutefois, les lacunes prévisibles en matière de financement peuvent être comblées grâce aux mesures d'encouragement à long terme que nous proposons d'introduire dans le cadre d'Innotour. C'est le seul moyen pour que le secteur puisse poser des jalons pour l'avenir.

Les exemples montrent que les financements de lancement à court terme prévus par Innotour ne suffisent pas pour mener à terme les projets prometteurs qui requièrent un haut degré de mise en réseau, de coordination et de changement de mentalité. L'efficacité de ces projets est sapée par le manque d'ancrage à long terme. Le programme d'encouragement doit donc être complété par un pan supplémentaire et reconnaître la durabilité et la numérisation comme des thèmes prioritaires.

La proposition d'adapter le modèle d'encouragement est en outre conforme à l'agenda de la Confédération pour le développement durable du tourisme suisse et contribuera à la réalisation de l'Agenda 2030 avec ses 17 objectifs stratégiques de développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En contact régulier avec le secteur du tourisme, le Conseil fédéral est pleinement conscient de la situation difficile à laquelle celui-ci est confronté. Fin 2021, le DEFR présentera au Conseil fédéral un rapport sur le tourisme fixant notamment les orientations stratégiques de la politique fédérale du tourisme à partir de 2022. La numérisation et la durabilité y occuperont une place de choix. Le DEFR présentera par ailleurs au Conseil fédéral, à la fin de l'été 2021, un programme de relance pour le tourisme, dont les priorités seront la redynamisation de la demande et le maintien de la capacité d'innovation. L'une des composantes en sera l'extension, pour une durée limitée, des possibilités d'encouragement dans le cadre d'Innotour.

Les aides financières accordées au titre d'Innotour se limitent en principe à des aides financières initiales. Innotour soutient par conséquent des projets concrets, mais ne prévoit pas de financement dans la durée. Il est toutefois possible, dans le cadre de ce programme, de soutenir un projet faisant suite à un projet soutenu précédemment. Partant, des projets peuvent être soutenus sur une période relativement longue. Innotour donne ainsi une impulsion déterminante pour la pérennité de projets touristiques touchant à l'innovation et à la coopération. Le soutien apporté reste toutefois toujours limité dans le temps et va généralement decrescendo, le but étant que les projets réussissent en fin de compte à s'autofinancer.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'en matière d'encouragement du tourisme, la bonne méthode consiste à s'en tenir à des financements initiaux à caractère unique. Ce n'est pas le rôle de la Confédération de financer durablement des structures touristiques. Innotour est un instrument d'encouragement de l'innovation au moyen de coups de pouce limités dans le temps, les responsables devant être en mesure, parallèlement, de financer leurs projets par eux-mêmes à long terme.

Pour augmenter la portée et la durabilité des projets soutenus, le SECO s'engage en outre activement dans le domaine du transfert de savoir. Citons à ce titre l'organisation du Forum Tourisme Suisse, une plateforme de dialogue, de coopération et de coordination dans le domaine de la politique du tourisme visant à répondre de manière ciblée aux défis posés, ou encore les ateliers de transfert Innotour " walk the talk " destinés à accélérer les échanges d'expérience et de connaissances afin que le plus d'acteurs possible puissent bénéficier des enseignements tirés de projets exemplaires.

Deux autres outils de la politique du tourisme contribuent de façon déterminante à l'innovation dans le domaine de la durabilité et de la numérisation : Suisse Tourisme et la Nouvelle politique régionale (NPR). Tandis que la NPR, à l'instar d'Innotour, est active dans l'encouragement de projets, par exemple pour une gestion ciblée des données clients au niveau de la destination, Suisse Tourisme joue un rôle de pionnier en matière de numérisation et diffuse les expériences et connaissances acquises auprès des organisations de marketing locales et régionales.

Concernant la durabilité, citons notamment l'initiative " Swisstainable " lancée par Suisse Tourisme, qui encourage de manière ciblée les efforts des acteurs touristiques en matière de durabilité, afin de profiler la Suisse comme l'une des destinations touristiques prenant le mieux en compte les aspects de durabilité.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas judicieux de prévoir dans le cadre d'Innotour la possibilité de financer à long terme des projets en lien avec le développement durable et la numérisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.