Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'affecter au moins 0,1 % du PIB à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Begründung

Tout le monde est contre les violences sexistes. Tout le monde est contre les violences sexuelles. Tout le monde est contre les violences.

Malheureusement, celles-ci ne disparaîtront pas du simple fait qu'elles se heurtent à la désapprobation générale. Pour les combattre, il faut du travail, il faut des moyens et il faut des ressources. C'est là que la bonne volonté commence à flancher, d'où le dépôt de la présente motion.

La campagne mondiale #StopTalkingStartFunding, lancée en marge du Forum Génération Égalité de Paris, tourne autour d'une revendication simple : chaque pays doit affecter 0,1 % de son PIB à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Une étude réalisée en 2013 par l'Office fédéral de la statistique sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité estime que la violence dans les relations de couple génère en Suisse des coûts situés (au bas mot) entre 164 et 287 millions de francs par an. C'est à peu de chose près le budget de la ville de Thoune.

Notre pays a donc tout à gagner à investir davantage dans les mesures de prévention et de lutte contre la violence - pas " seulement " pour protéger les femmes, mais aussi pour des raisons macroéconomiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le premier rapport étatique de la Suisse relatif à la mise en oeuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, RS 0.311.35) (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications-en-general/publications-international.html) a été adopté le 18 juin 2021 par le Conseil fédéral. Ce rapport montre que, ces dernières années, tous les niveaux de l'État fédéral ont accru leurs efforts dans la lutte contre la violence fondée sur le genre. La Convention d'Istanbul a déclenché en Suisse une nouvelle dynamique. Cela se traduit notamment dans la mise à disposition de ressources financières et humaines adéquates, comme l'exige l'art. 8 de la Convention.

Ainsi, en ce qui concerne les cantons et les communes, le récapitulatif de la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVC) fait état des nombreux plans d'action et de mesures mis en place (https ://csvd.ch/resume-plans-daction-et-de-mesures/). En outre, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a récemment recommandé aux cantons d'assurer une meilleure sécurité financière aux foyers pour femmes.

En ce qui concerne la Confédération, le Conseil fédéral a créé, avec l'ordonnance du 13 novembre 2019 contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), la base permettant d'attribuer des aides financières pour la prévention de la violence depuis 2021. Un montant de 3 millions de francs est désormais disponible chaque année à cette fin. De plus, le Parlement a adopté la proposition d'intégrer un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (FF 2020 8087, 8091) dans le programme de la législature 2019-2023 (art. 9, objectif 8, mesure 42). Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030.

Diverses mesures lancées lors de la pandémie de COVID-19 ont par ailleurs contribué à sensibiliser le public à cette problématique, dont la campagne d'information de la task force Violence domestique et COVID-19, qui réunit cantons et Confédération.

On ne dispose pas de calculs précis des ressources financières et humaines utilisées par les communes, les cantons et la Confédération pour prévenir et combattre la violence de genre. L'étude du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) de 2013 mentionnée dans le texte de la motion fournit une estimation des coûts annuels minimaux causés en Suisse par la violence dans les relations de couple et ses conséquences. Une part importante de ceux-ci concerne les dépenses liées à la lutte contre cette forme de violence. On arriverait à des sommes annuelles beaucoup plus élevées si l'on ajoutait les mesures lancées ces dernières années ainsi que les dépenses investies dans la prévention de la violence et la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre.

Le Conseil fédéral estime, compte tenu de ce qui précède, qu'il n'est pas nécessaire de déterminer les ressources à engager pour combattre et prévenir efficacement la violence sexiste en fonction du PIB. Il considère plus judicieux de continuer à prendre des mesures en fonction des besoins effectifs en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.