Wortlaut

Le déploiement de la nouvelle norme de téléphonie mobile qu'est la 5G continue de progresser, mais lentement. Environ 2500 demandes de permis de construire sont actuellement en suspens. Tout nouveau retard aura un impact négatif sur l'infrastructure critique des télécommunications et fera courir un risque inutile à la place économique suisse. Une étude publiée récemment par l'institut Sotomo montre que le risque constitué par des goulets d'étranglement et des embouteillages de données perceptibles et parfois dangereux existe non seulement dans les zones urbaines, mais aussi de plus en plus dans les zones rurales. En effet, la norme 4G actuelle, qui a presque dix ans, atteint ses limites en raison de l'utilisation qu'on en fait aujourd'hui.

La raison principale qui explique la lenteur du déploiement de la 5G est notamment le fait que de nombreuses communes ne traitent pas les demandes de permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile par crainte de pressions politiques. Il y a des demandes qui sont en souffrance depuis deux ans déjà. Il s'agit là de moratoires de fait qui sont inadmissibles. Tout maître d'ouvrage a droit à la sécurité juridique.

Qui plus est, cette attitude de la part des organismes officiels renforce encore les idées fausses souvent répandues au sein de la population. Publiée en mai, une enquête menée auprès de chercheurs des EPF (panel environnemental) fait plusieurs constats. Premièrement, la majorité des personnes interrogées pensent que la 5G est plus nocive pour la santé que la 3G ou la 4G bien que le déploiement actuel de la 5G se fasse dans des gammes de fréquences qui étaient déjà utilisées pour la téléphonie mobile et le wifi. Deuxièmement, près de deux tiers des personnes interrogées pensent que la population n'est pas suffisamment protégée contre les rayonnements des antennes de téléphonie mobile. Troisièmement, la perception de la manière dont la science évalue la téléphonie mobile est également complètement déformée. Un sondage réalisé par YouGov Allemagne a également montré que le scepticisme sanitaire à l'égard du déploiement de la 5G est beaucoup plus important en Suisse qu'en Allemagne ou en Autriche, alors que nous avons des valeurs limites beaucoup plus draconiennes. Le niveau des connaissances est très bas, et les adversaires de la 5G ont exploité l'absence d'informations - due notamment au fait que les autorités adoptent une politique de communication très réservée - et ont déstabilisé durablement de larges pans de la population.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les résultats et les connaissances dont on dispose ne sont-ils pas un signe clair que la Confédération, en tant qu'autorité neutre, doit clarifier les choses en présentant des faits ? Ou alors comment le Conseil fédéral explique-t-il ces contradictions ?

2. Comment peut-on garantir dans les communes un débat sérieux sur la manière de procéder à un déploiement adéquat quand la perception du public est à ce point déformée, sans reposer sur des faits dans la plupart des cas ?

3. L'éventuelle campagne d'information, réclamée notamment par le rapport technique consacré à la téléphonie mobile et au rayonnement comme mesure d'accompagnement et avalisée par le Conseil fédéral, est à l'origine de déclarations contradictoires (entre autres dans les interventions 20.5973 et 21.1020). Qu'a-t-on prévu de faire précisément en la matière ?

4. En Suisse romande, les réticences sont apparemment beaucoup plus fortes, et les Romands se considèrent les plus exposés aux rayonnements électromagnétiques. Comment expliquer ces disparités en Suisse ? La manière de communiquer des autorités a-t-elle là encore une influence ?

5. La grande majorité de la population a reconnu l'importance de la 5G. Comment empêcher une minorité bruyante d'utiliser l'alarmisme pour continuer de déstabiliser la population et pour altérer considérablement la couverture de téléphonie mobile, comme cela s'est produit à Riehen et à Münchenstein ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'environnement a publié, le 23 février 2021, une aide à l'exécution relative aux antennes adaptatives. Celle-ci sert de directive aux autorités octroyant les autorisations pour calculer le rayonnement des antennes adaptatives. Elle clarifie également la manière dont ont été évaluées les antennes de ce type autorisées avant sa publication. Elle rend ainsi possible le développement d'un réseau 5G performant qui maintient le niveau actuel de protection. L'octroi des autorisations pour les installations de téléphonie mobile relève de la compétence des cantons. Ces derniers doivent tenir compte du fait que l'adaptation aux nouvelles règles des antennes adaptatives déjà autorisées ne constitue pas une modification au sens du droit environnemental.

1) La Confédération publie des informations basées sur l'état actuel des connaissances scientifiques. La population a accès à ces informations objectives et factuelles qui sont mises à dispositions sur les sites internet de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), de la santé publique (OFSP) et de l'environnement (OFEV). Les facteurs liés à des différences de perception du risque de la 5G sont multiples et ne peuvent se résumer à l'information disponible.

2) La Confédération, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des communes suisses ont élaboré en 2010 le manuel " Téléphonie mobile : guide à l'intention des communes et des villes " pour soutenir les autorités communales compétentes en matière de construction. De plus, les offices fédéraux mentionnés à la question précédente donnent de nombreux renseignements à la population et aux autorités cantonales et communales dans le cadre d'échanges directs, de conférences ou encore par la presse. Concernant la suite du développement de la téléphonie mobile, le Conseil fédéral a décidé le 22 avril 2020 de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement proposées par le groupe de travail " téléphonie mobile rayonnement ". Une des mesures vise l'amélioration des informations fournies à la population et une meilleure sensibilisation. Cette mesure implique, entre autres, l'actualisation du manuel cité ci-dessus ainsi que la publication de brochures d'information. De plus les opérateurs de réseaux mobiles sont également appelés à répondre au besoin d'information du public et à contribuer ainsi à une objectivation de la discussion sur la 5G.

3) Bien qu'une campagne d'information à grande échelle sur la 5G ne soit pas prévue, la Confédération informe et sensibilise régulièrement la population à ce sujet. Dans sa réponse à la question 20.5973 (Graf-Litscher) " 5G. Mesures d'accompagnement pour informer et sensibiliser la population ", le Conseil fédéral explique que des clarifications internes de coordination au niveau des sites internet des offices fédéraux concernés devrait permettre d'améliorer l'accès aux informations déjà existantes. Quant à la question 21.1020 (Roduit) " Transparence des informations concernant les installations de communication mobile (2G à 5G) ", le Conseil fédéral explique que l'OFCOM examine de publier plus d'informations sur la carte synoptique www.funksender.ch. De plus, le monitorage national de l'exposition au RNI, dont les premiers résultats seront disponibles en 2022, contribuera également à informer la population.

4) Les informations communiquées par les autorités fédérales à la population sont les mêmes dans les trois langues. Les disparités observées au niveau des régions linguistiques ne sont donc vraisemblablement pas directement liées aux informations données par la Confédération.

5) La Confédération met à disposition des autorités cantonales et communales les outils et les bases nécessaires au développement du réseau de téléphonie mobile. En effet, les offices fédéraux compétents partagent activement des informations auprès des autorités cantonales et communales afin qu'elles puissent prendre des décisions juridiquement fondées. Notamment afin d'éviter au mieux les ralentissements de procédures des exemples cités par l'interpellant.

Réponse du Conseil fédéral.