Wortlaut

La remise de médicaments par le médecin (propharmacie) est une particularité suisse unique au monde. Pratiqué dans la plupart des cantons suisses alémaniques, ce système est inusité en Suisse romande et au Tessin. Par le passé, le rapport entre le coût et l'utilité de la propharmacie a été débattu à plusieurs reprises sur le plan politique et dans le monde scientifique. Selon la théorie économique, la remise de médicaments par le médecin crée a priori de mauvaises incitations en poussant à prescrire et remettre trop de médicaments voire en entraînant des visites médicales plus fréquentes. On suppose en effet que le médecin ou le spécialiste a un intérêt financier à prescrire davantage de médicaments étant donné qu'il touche la marge de distribution prévue par la loi qui est comprise dans le prix de fabrique du médicament.

Se fondant sur ce raisonnement, le Conseil fédéral a souhaité limiter voire abolir la propharmacie dans le cadre de la révision de 2009 de la loi sur les produits thérapeutiques. Il s'est cependant heurté à la résistance des cantons et des médecins dès la procédure de consultation, si bien qu'il a retiré sa proposition dans son message de 2012.

Les études portant sur le sujet sont arrivées à des conclusions divergentes. L'étude de 2014 réalisée par Polynomics part du principe que les cantons qui connaissent la propharmacie ont des coûts légèrement inférieurs aux cantons qui ne connaissent pas ce système. Une étude de 2018 de l'Université de Berne arrive à la conclusion inverse : selon elle, abolir la propharmacie permettrait de grandement réduire les coûts ambulatoires par patient et d'économiser plusieurs centaines de millions de francs.

Il manque à ce jour une analyse complète des coûts-bénéfices qui soit récente et factuelle et qui, en plus des coûts eux-mêmes, tienne compte de critères tels que le nombre de visites chez le médecin, la qualité des soins et le succès thérapeutique. Il est temps de clarifier les termes du débat.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il des études actuellement disponibles ?

2. Ne juge-t-il pas opportun, compte tenu de la hausse des coûts de la santé, de clarifier les moyens d'améliorer l'efficience de la propharmacie ?

3. Est-il disposé à procéder à une analyse approfondie qui tienne compte des critères précités (voire d'autres critères) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La remise de médicaments par le médecin est autorisée par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L'exécution de ces dispositions relève de la compétence des cantons. Ces derniers ont opté pour plusieurs systèmes : la remise de médicaments par le médecin est courante dans la majorité des cantons alémaniques (17 sur 19 cantons, seuls Bâle-Ville et Argovie font exception), alors qu'elle n'est autorisée qu'exceptionnellement en Suisse romande et au Tessin. Quelques cantons alémaniques appliquent un système mixte (Berne, Grisons).

L'étude de Polynomics mentionnée dans l'interpellation et réalisée en 2015 sur mandat de l'OFSP parvient à la conclusion que, pour les patients, les coûts des médicaments remis par le médecin sont inférieurs à ceux remis en pharmacie. Cet écart est compensé par le coût plus élevé d'autres prestations, notamment un plus grand nombre de consultations. Selon les auteurs de l'étude, l'influence de la propharmacie sur les dépenses globales des prestations de l'AOS n'est pas significative sur le plan statistique. L'étude de Polynomics apparaît aujourd'hui encore équilibrée et complète, avec une analyse suffisante de la littérature et un large échantillonnage (y c. par rapport à d'autres études portant sur ce sujet). La revue de la littérature, notamment, a montré qu'il n'est pas rare d'obtenir des résultats divergents. Cependant, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'agir sur la part relative à la distribution au sens de l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et a donc décidé d'examiner comment réduire les incitations indésirables liées à la remise de médicaments. L'objectif est d'augmenter la part des médicaments meilleur marché, en particulier des génériques. Une révision visant à réduire ces incitations concernerait non seulement les médecins propharmaciens, mais aussi les pharmacies et les services ambulatoires des hôpitaux. Ces travaux sont encore en cours.

La modification de la LPTh du 18 mars 2016 a introduit une nouvelle disposition interdisant de bénéficier d'avantages illicites lors de la prescription, de la remise, de l'utilisation ou de l'achat de médicaments soumis à ordonnance. Il est donc interdit par la loi de prescrire des médicaments dans un but d'enrichissement personnel. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de l'économicité, l'assureur-maladie est tenu d'identifier et, le cas échéant, de sanctionner tout acte de facturation ou de prescription non-conforme lié à des médicaments (y c. dans le cadre de la remise de médicaments par le médecin).

Enfin, il faut également tenir compte du fait qu'en soi, ce système n'est pas seulement un facteur de coûts du système de santé, mais joue aussi un rôle important de filière de distribution des médicaments. En effet, 5294 médecins propharmaciens, 1812 pharmacies et 333 services ambulatoires d'hôpitaux remettent des médicaments (chiffres d'Interpharma marché du médicament en Suisse 2020 [chiffres de 2019]). Ce large réseau permet de couvrir l'approvisionnement de médicaments en Suisse, y compris dans les régions rurales, où les pharmacies sont plus rares.

3. La part de la propharmacie dans le renchérissement est un thème d'actualité pour le système de santé. Toutefois, au vu des résultats de l'étude susmentionnée, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire de lancer une nouvelle étude.

Réponse du Conseil fédéral.