Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les mesures à prendre pour réduire " l'empreinte forêt " de la Suisse. Chaque année, la Suisse a besoin d'environ la moitié de sa superficie, c'est-à-dire quasiment du double de sa superficie forestière, pour répondre à la demande intérieure de seulement huit matières premières agricoles et forestières (bois, cellulose, papier, soja, etc. Voir WWF 2019). Cette empreinte carbone en matière de surface ne s'est pas réduite malgré les efforts du gouvernement, de l'industrie et des ONG. Des efforts supplémentaires sont donc requis pour protéger et restaurer les zones forestières mondiales.

Begründung

La Suisse a été le premier pays au monde à protéger la forêt en tant que ressource naturelle vitale. Dans le reste du monde, la déforestation s'est pourtant poursuivie sans relâche. Entre 1990 et 2016, les forêts ont perdu une superficie de 1,3 million de kilomètres carrés, avec des conséquences dévastatrices sur la biodiversité, le climat, les populations et l'économie.

La Suisse a signé plusieurs accords et engagements internationaux visant à prévenir la déforestation. Malgré ces accords, la déforestation mondiale et la perte de la biodiversité se poursuivent à un rythme alarmant. La Suisse risque de perdre son rôle de pionnier et de compromettre la sécurité à long terme de l'approvisionnement en matières premières importantes si elle n'assume pas l'entière responsabilité de son empreinte forêt, y compris les risques afférents à l'étranger.

Le Conseil fédéral doit par conséquent présenter un rapport sur la manière dont les activités de la Suisse visant à réduire son empreinte forêt peuvent être renforcées. Il convient d'examiner l'opportunité de mesures comme l'encouragement de la consommation de produits issus de chaînes d'approvisionnement sans déforestation (en collaboration avec l'UE), l'instauration d'un devoir de diligence pour les entreprises et les établissements financiers suisses exerçant dans le domaine des matières premières susceptibles de mettre en danger les forêts, la création d'un fonds international de protection des forêts, la promotion d'informations de qualité sur les forêts et sur les chaînes d'approvisionnement en matières premières, la sécurisation de l'accès à ces informations et le soutien à la recherche et à l'innovation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Grâce notamment au principe de conservation des forêts inscrit à l'art. 3 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0), la Suisse n'enregistre actuellement pas de recul de sa surface forestière. Elle contribue toutefois à la perte de cette surface à l'échelle mondiale par sa consommation de produits et de matières premières importés. La Stratégie pour le développement durable 2030 met par conséquent l'accent sur la consommation et la production durables. De plus, les stratégies et mesures relevant des domaines tels que la production, le commerce et la recherche (p. ex. art. 31, 33, 34a et 34b LFo) sont continuellement développées. La Confédération encourage en outre l'accroissement de l'efficacité des ressources dans la perspective de l'économie circulaire et de la bioéconomie. Ainsi, sa politique de la ressource bois 2030 vise à ce que le bois issu des forêts suisses soit façonné, transformé et valorisé de manière durable et efficace en matière d'utilisation des ressources. Le plan d'action bois (2021-2026) sert d'orientation à sa mise en oeuvre.

Au niveau international, il existe une série d'organisations, d'instruments et d'accords pour lutter contre la déforestation dans le cadre desquels la Suisse s'est engagée. Il s'agit notamment de l'ONU avec son Forum sur les forêts et son Plan stratégique sur les forêts (2017-2030) ainsi que des objectifs d'Aichi de la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui seront remplacés cette année par le nouveau cadre de référence mondial pour la biodiversité à l'horizon 2030. S'y ajoutent l'Accord de Paris avec le programme REDD+ de réduction des émissions de CO2 générées par la destruction des forêts et l'Accord international sur les bois tropicaux. De plus, la Suisse participe à des solutions de financement visant à renforcer la protection et l'exploitation durable des forêts, comme le Facility Trust du Fonds pour l'environnement mondial, le programme de protection du climat REDD+, le Fonds vert pour le climat ainsi que le Global Forest Financing Facilitation Network. Le Conseil fédéral estime que la solution retenue pour relever le défi à l'échelle mondiale, à savoir par des engagements avec d'autres États sur le plan tant thématique que financier, est adéquate.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'autrice du présent postulat : il reste nécessaire d'agir pour réduire la déforestation au niveau planétaire. Cependant, il se félicite aussi de l'importante contribution que fournit la Suisse en la matière grâce à la combinaison de mesures nationales et mondiales. Par conséquent, il juge qu'un rapport supplémentaire n'apportera pas de nouvelles connaissances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.