Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les dispositions nécessaires, par une directive de fedpol ou au besoin par une révision de l'ordonnance sur les armes (art. 48 ss. OArm), pour que les détenteurs d'une patente de commerce d'armes au sens de l'art. 17 al. 1 LArm puissent obtenir un permis de port d'armes.

Begründung

La clause du besoin que la loi sur les armes impose pour l'octroi d'un permis de port d'armes (art. 27 al. 2 let. b LArm) est interprétée très restrictivement par les bureaux des armes cantonaux aussi bien que par la jurisprudence. Même les armuriers, pourtant objectivement très exposés avec la responsabilité de garantir la sécurité d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions, sont généralement exclus du cercle des bénéficiaires.

Pourtant, en mars 2021, 24 individus ont été arrêtés dans la région lyonnaise. Ils sont soupçonnés d'être impliqués dans au moins quatre braquages d'armureries commis en automne 2020, en Suisse (dans les cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie) et dans le Jura français. Plus de 170 armes à feu et des munitions auraient été ainsi dérobées en Suisse. Une armurerie a été braquée à rien moins que trois reprises. La troisième fois, l'armurier est toutefois parvenu à mettre ses agresseurs en fuite. Comment ? En faisant usage d'une arme à feu pour se défendre. Les enquêteurs français semblent estimer que la bande dont des membres ont été arrêtés était en train de préparer des attaques de fourgons blindés de transports de fonds.

En mai 2021, une armurerie valaisanne a été cambriolée, semble-t-il à nouveau par une bande venue de France. La police valaisanne a évoqué une tentative déjouée quelques jours plus tard visant une seconde armurerie du même canton.

Face à cette augmentation de la menace qui pèse tant sur les armuriers que sur la sécurité publique, le Conseil fédéral, en réponse à l'interpellation Riniker 20.4506 et à mon interpellation 21.3160, propose pour seule réponse d'augmenter la pression sur les armuriers en élevant le niveau des mesures de sécurité applicables aux locaux servant au commerce d'armes (cf. ordonnance du DFJP RS 514.544.2).

C'est insuffisant. Car cela fait fi de l'aspiration légitime des professionnels concernés à une meilleure protection personnelle aussi bien (si l'on se réfère aux événements de Wallbach AG) que de l'efficacité, dans certains cas, d'une réponse armée pour mettre des braqueurs en fuite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Addor 21.3160 "Un permis de port d'armes pour les armuriers ?", l'art. 27 de la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54) règle les conditions requises en matière d'octroi de permis de port d'armes. Les armuriers sont donc eux aussi libres de déposer une demande pour obtenir un tel permis. S'ils remplissent les conditions requises, les autorités cantonales compétentes approuvent leur demande. La personne requérante doit notamment établir de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible. Elle doit présenter des circonstances précises qui suggèrent un risque particulier ou une probabilité considérablement accrue de danger. Un danger tangible est souvent reconnu par exemple pour le personnel de sécurité qui accompagne un transport de fonds, mais ne devrait que rarement concerner les armuriers.

De plus, la garantie de la sécurité et de l'ordre public est une tâche souveraine relevant de la compétence des polices et des forces de sécurité cantonales. Ces services sont alertés en cas d'effraction ou de vol dans les armureries (ou en cas de tentative) et réagissent proportionnellement en fonction de la situation.

Le Conseil fédéral estime qu'il est plus judicieux, du point de vue de la sécurité, de vérifier les mesures de protection contre les effractions et les vols dans les locaux servant au commerce d'armes et, le cas échéant, de les améliorer. Pour ce faire, fedpol est en train de modifier l'ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d'armes (RS 514.544.2). Le Conseil fédéral est d'avis que des mesures plus poussées ne s'imposent pas pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.