Wortlaut

Lorsqu'un cancer est diagnostiqué chez un enfant ou un adolescent, un monde s'écroule pour toutes les personnes concernées. Agir rapidement étant déterminant dans la plupart des cancers, il faut souvent opérer dans les jours qui suivent ou commencer une chimiothérapie ou une radiothérapie.

La chimiothérapie peut provoquer des dégâts irréversibles aux organes reproducteurs et entraîner une infertilité permanente. Aussi, les médecins recommandent-ils de congeler des ovules ou des spermatozoïdes. Lorsque les filles sont trop jeunes pour produire des ovules, on recommande de prélever et de congeler un ovaire ou une partie d'un ovaire, ce qui leur permet d'avoir un ovaire de secours sain le moment venu.

Or, actuellement, les coûts de ces mesures ne doivent être pris en charge par les caisses-maladie que pour les adolescents post-pubères et les adultes jusqu'à l'âge de 39 ans en vertu de l'annexe 1 de la convention sur les prestations de l'assurance des soins établie par le Conseil fédéral à l'intention des caisses-maladie.

Je pose dès lors la question suivante au Conseil fédéral : comment la convention de prestations avec les caisses-maladie peut-elle être modifiée en toute simplicité pour que les coûts de l'opération et mesure préventive précitée soient également pris en charge pour les filles prépubères ?

Begründung

J'estime qu'il faut modifier la convention de prestations. Les coûts d'une telle opération devraient toujours être pris en charge. Il faut absolument qu'ils le soient pour les filles prépubères, qui peuvent faire congeler un de leurs ovaires afin de réaliser plus tard leur éventuel désir d'enfant.

Il est à mon avis totalement incompréhensible que la caisse-maladie ne prenne pas les coûts en charge pour les filles prépubères auxquelles on recommande de retirer un ovaire avant la chimiothérapie. Dans de telles situations déjà difficiles, les parents sont laissés en plan et doivent s'occuper de démarches bureaucratiques inutiles.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). Les mesures de préservation de la fertilité pour les adolescents et les adultes ont fait l'objet d'une demande en 2018 et, après un examen par la Commission fédérale des prestations générales et des principes pour déterminer si elles remplissaient les critères EAE, le Département fédéral de l'intérieur a décidé de l'obligation de prise en charge à compter du 1er juillet 2019. La demande a été déposée par la Ligue suisse contre le cancer, avec le concours des plus grands spécialistes en médecine de la fertilité de Suisse. Elle n'incluait pas les mesures prises pour les enfants prépubères parce qu'à ce moment-là, elles n'avaient été mises en oeuvre, à l'échelle mondiale, qu'à de rares occasions dans cette tranche d'âge. De plus, on ne disposait alors d'aucune preuve de succès en matière de grossesses suite à une réimplantation des ovaires ou au moyen de spermatozoïdes extraits du tissu testiculaire immature. Aujourd'hui encore, les mesures prises pour les enfants prépubères sont considérées comme expérimentales.

Si, dans un avenir proche, les techniques et les procédures requises se développent au point que les mesures peuvent également s'appliquer avec succès aux filles ou aux garçons prépubères et que leur efficacité est prouvée scientifiquement, les demandeurs auront à tout moment la possibilité de déposer une requête visant à élargir l'obligation de prise en charge.

Réponse du Conseil fédéral.