Wortlaut

Par application de l'article 107 LParl, je demande que l'article 20 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération soit modifié en ce que la compétence de nommer et de révoquer le Procureur général de la Confédération soit retirée â l'Assemblée fédérale et (ré-)attribuée au Conseil fédéral.

Le maintien ou non de l'autorité de surveillance du ministère public de la Confédération doit aussi être examiné.

Begründung

Depuis la démission de M. Lauber en été 2020, deux procédures d'élection du procureur général de la Confédération ont été initiées et se sont soldées en autant de fiasco.

La qualité des candidats, avérée pour certains par un "assessment" minutieux et soigneusement motivé, effectué par une société spécialisée en la matière, n'a pas pesé lourd face aux considérations politiques des uns et des autres. Ce processus doublement avorté mine la confiance de la population dans le système judiciaire suisse.

À cela s'ajoute l'irresponsabilité, au sens littéral, des membres de la Commission judiciaire face aux décisions qu'ils prennent puisqu'ils peuvent sans en répondre bloquer ad aeternum le processus de nomination.

Il est donc sage d'en revenir au système qui prévalait jusqu'en 2011, à savoir la nomination par le Conseil fédéral du Procureur général et de ses deux suppléants.