Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté une stratégie visant à consolider le rôle de la place financière suisse en tant que centre d'excellence et d'innovation d'envergure mondiale. Cette stratégie repose sur 3 axes : l'innovation, l'interconnexion et la durabilité. L'interconnexion vise à faire valoir activement les intérêts de la Suisse afin notamment d'améliorer l'accès aux marchés étrangers.

La réglementation du secteur financier, tant au niveau national qu'international, est à la hausse depuis quelques années.

En 2018, le conseiller fédéral Ueli Maurer a souligné qu'il était indispensable de tenir compte des particularités des opérateurs financiers des places financières de premier plan, telles que Genève et le Tessin.

La Suisse et l'Italie ont signé en 2015 une feuille de route concernant la coopération et la poursuite de leur dialogue en matière financière et fiscale, notamment en vue d'améliorer l'accès réciproque à leurs marchés financiers.

La conclusion d'un accord de coopération entre les autorités de surveillance financière (FINMA et Consob) est donc cruciale dans ce contexte. Au vu de l'importance du marché financier italien pour les places financières tessinoise et suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les discussions concernant les services financiers transfrontaliers prévues par le feuille de route de 2015 ?

2. Où en sont les discussions entre les autorités de surveillance suisse (FINMA) et italienne (Consob) en vue de la conclusion d'un accord de coopération ?

3. De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour accélérer la conclusion de l'accord de coopération entre la FINMA et la Consob ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2

L'annexe à la feuille de route de 2015 ("Ongoing dialogue") fait part de l'intention de la Suisse et de l'Italie de poursuivre le dialogue visant à trouver des solutions pour améliorer les possibilités de fourniture de services financiers transfrontaliers. L'Italie a posé les conditions suivantes : a) l'amélioration de la coopération en matière de surveillance des marchés financiers ; b) le respect des accords conclus avec l'Union européenne (UE), en particulier la libre-circulation des personnes ( RS 0.142.112.681) au regard de l'art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.) ( RS 101) ; c) la prise en considération de l'évolution du droit de l'UE et d'autres accords d'accès aux marchés entre la Suisse et différents États membres de l'UE.

Depuis, de nombreuses discussions et rencontres ont eu lieu avec l'Italie sur le thème de l'accès aux marchés pour les banques. Lors de la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) ( RS 956.1) , en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les dispositions suisses régissant l'assistance administrative ont été remaniées et la capacité de la FINMA à fournir une assistance administrative a été élargie. À la lumière de ces développements, les autorités de surveillance des marchés financiers des deux pays mènent actuellement des discussions quant aux modalités d'un accord visant à formaliser la coopération en matière de surveillance. Elles ont bien avancé dans la clarification des points techniques. Pour autant, elles n'ont pas encore conclu d'accord de coopération. Dans le cadre de la mise en application en 2018 de la directive 2014/65/UE (MIFID II) concernant les marchés d'instruments financiers, l'Italie a choisi d'imposer désormais l'obligation d'établir une succursale. Par conséquent, les banques suisses doivent ouvrir une succursale en Italie si elles souhaitent fournir activement des services à la clientèle privée italienne. Une des conditions à cela est la conclusion de l'accord de coopération susmentionné.

La Suisse a rendu à plusieurs reprises l'Italie attentive au fait que l'abolition du régime d'accès à son marché pour les prestataires de services transfrontaliers et le remplacement de celui-ci par l'obligation d'établir une succursale allaient compliquer la recherche de solutions en matière d'activités transfrontalières. La Suisse continue toutefois d'oeuvrer dans le cadre des discussions en cours pour que les activités transfrontalières bénéficient de meilleures conditions.

Question 3

Le Conseil fédéral continue de s'engager pour l'amélioration de l'accès par les banques suisses aux marchés étrangers. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales considère que la possibilité de fournir des services transfrontaliers sans l'obligation d'établir une succursale est un sujet prioritaire de la thématique de l'accès aux marchés, et poursuivra donc en ce sens le dialogue avec l'Italie. Dans le cadre de leurs discussions, les autorités indépendantes de surveillance des marchés financiers bénéficient également d'un accompagnement dans le but de favoriser la conclusion rapide d'un accord de coopération.

Réponse du Conseil fédéral.