Pays fermés aux personnes non entièrement vaccinées. Que faire des demandeurs d'asile déboutés?

Wortlaut

Voilà plusieurs mois que certains pays refusent de reprendre des demandeurs d'asile déboutés s'ils n'ont pas passé au préalable un test de dépistage du Covid. Comme il n'est juridiquement pas possible d'imposer de tels tests aux personnes concernées, nombre d'entre elles ont pu ainsi échapper à l'expulsion. C'est pourquoi le Parlement a adopté en urgence une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration, qui permet d'imposer un test Covid si celui-ci est nécessaire à l'expulsion et que le demandeur refuse de s'y soumettre volontairement.

Or, certaines questions se posent actuellement quant aux renvois vers des pays qui acceptent uniquement désormais de reprendre des personnes entièrement vaccinées.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment a évolué depuis le début de la pandémie de coronavirus le nombre des renvois de demandeurs d'asile déboutés ? Peut-on constater des différences par rapport à la période qui précédait la pandémie ?

2. Compte tenu notamment de l'apparition du mutant Omicron, quels sont les défis à relever s'agissant de la coopération entre la Suisse et les pays d'origine ou de destination ?

3. Y a-t-il des pays de destination qui refusent d'accueillir des personnes non vaccinées dans le cadre des rapatriements ? Si oui, de quels pays s'agit-il et quelles sont les conséquences de ce refus pour la Confédération et les cantons ?

4. Y a-t-il des pays de destination qui refusent d'accueillir des personnes non vaccinées alors que la Suisse autorise de son côté l'entrée sur son territoire de personnes non vaccinées en provenance de ces mêmes pays ? Si oui, pourquoi le Conseil fédéral n'applique-t-il pas la réciprocité ?

5. Dans sa réponse à la question 20.5650, le Conseil fédéral a indiqué le 21 septembre 2020 qu'il n'était pas possible d'imposer une vaccination par la contrainte physique. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral va-t-il faire pour mettre en oeuvre le renvoi des demandeurs d'asile déboutés vers des pays de destination qui ne reprennent que les personnes vaccinées ?

6. Lorsqu'une personne en situation irrégulière ne peut être renvoyée dans son pays de destination en raison des dispositions prises pour contenir le Covid-19, quelles en sont les conséquences pour la Confédération et les cantons ? Est-il possible qu'un rapatriement forcé soit reporté jusqu'à une date où il ne serait plus possible juridiquement de l'exécuter ? Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à modifier le droit en vigueur et à appliquer aux personnes qui refusent de se faire vacciner des délais spécifiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par rapport au printemps 2020, période durant laquelle les rapatriements étaient par moments impossibles en raison des restrictions d'entrée dans les pays de destination et des conditions de vol, la situation dans le domaine des retours s'est nettement améliorée. Même s'il n'est pas encore possible de parler de retour à la normale et que la situation reste volatile, les départs et les renvois sont en principe à nouveau possibles dans presque tous les pays. Au total, 1'804 personnes relevant du domaine de l'asile ont quitté la Suisse en 2021. En comparaison, 1507 départs ont été enregistrés en 2020 et 2'814 en 2019, c'est-à-dire avant la pandémie de COVID-19.

2. Parmi les défis que pose l'organisation des départs figurent notamment les règles en matière d'entrée appliquées par les États de transit et de destination ainsi que les modifications de dernière minute des plans de vol, avec, à la clé, des changements de réservations et des annulations. Depuis la fin du mois de novembre 2021, certains États ont durci leurs conditions d'entrée et leurs règles de quarantaine en raison de l'apparition du variant Omicron, ce qui complique parfois l'organisation des départs.

3./4. Depuis le 19 novembre 2021, seules les personnes entièrement vaccinées contre le COVID-19 peuvent entrer au Maroc. Toutefois, aucun départ vers ce pays n'était possible entre fin novembre 2021 et le 7 février 2022 car les autorités marocaines avaient suspendu tous les vols en provenance ou à destination du Maroc en réaction au variant omicron. Depuis quelques semaines, la Guinée et le Libéria exigent également des personnes qui souhaitent entrer sur leur territoire qu'elles présentent une preuve qu'elles sont entièrement vaccinées. Toutefois, comme aucun renvoi n'est actuellement prévu vers ces deux pays, nul ne sait encore si les renvois pourront éventuellement faire exception à ces règles. À l'heure actuelle, les ressortissants marocains, guinéens et libériens non vaccinés ne sont pas autorisés à entrer en Suisse car ces pays figurent sur la liste du SEM des pays à risque. Des exceptions peuvent être accordées, par exemple en présence d'une situation d'absolue nécessité (cas de rigueur). Il appartient aux autorités compétentes (représentations suisses à l'étranger ou autorités chargées du contrôle à la frontière) de déterminer si la situation est telle ou non.

5. Le Conseil fédéral part du principe que les restrictions d'entrée pour les personnes non vaccinées constituent des mesures temporaires qui visent à lutter contre la pandémie et qui seront levées en temps voulu. Qui plus est, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) va chercher des solutions de substitution avec les États de destination concernés par ces cas, par exemple l'instauration d'une quarantaine dans l'État de destination.

6. Même si une personne ne peut pas être renvoyée dans son pays de provenance en raison des règles en matière d'entrée qui y sont appliquées, elle reste tenue au départ et doit quitter la Suisse. La décision de renvoi reste valable. Conformément à l'article 12 de la Constitution fédérale, les personnes concernées ont droit à l'aide d'urgence, laquelle englobe la nourriture, les vêtements, un hébergement et les soins médicaux nécessaires. Les cantons ont compétence pour quantifier et octroyer les prestations d'aide d'urgence. Sous certaines conditions, ils peuvent ordonner une détention administrative relevant du droit des étrangers à l'encontre de personnes tenues au départ. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_35/2021 du 10 février 2021), refuser un test de dépistage du COVID-19 dans le cadre d'un départ constitue une violation de l'obligation de collaborer, ce qui permet alors d'ordonner ou de prolonger une détention pour insoumission (art. 78 LEI).

Réponse du Conseil fédéral.