Wortlaut

Pour de nombreux acteurs culturels, le retour à la normalité n'est pas une réalité dans un secteur soumis à une importante inertie. L'OFAS a pourtant supprimé au 1.09 le droit aux APG fondé sur une interdiction générale des manifestations. Cette décision a été transmise aux caisses de compensation (circulaire V18).

- Quel est l'impact de cette décision sur les acteurs culturels ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il que la situation s'est suffisamment améliorée pour la justifier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les manifestations ne sont plus interdites et elles peuvent avoir lieu sans restriction avec le certificat covid. Compte tenu de cette situation, l'OFAS a mis fin à la pratique qui prévoyait d'accorder d'office, à tous les acteurs l'allocation, sur la base de l'interdiction générale des manifestations, sans que les personnes doivent apporter des moyens de preuve d'annulation ou d'interdiction. Depuis le 1er septembre 2021, pour prétendre à une indemnité, les personnes doivent apporter les moyens de preuves nécessaires, par exemple le refus d'une autorisation cantonale. A défaut, elles peuvent bénéficier d'une allocation lorsqu'elles subissent dans leur activité une baisse du chiffre d'affaires d'au moins de 30 %. Le droit des acteurs culturels reste donc garanti. Le Conseil fédéral estime que la situation actuelle ne justifie plus l'octroi des prestations aux personnes qui ont repris leur activité. En ce sens, la nouvelle pratique est justifiée.

Réponse du Conseil fédéral.