Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale

Zusammenfassung

Message du 26 avril 2023 concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.04.2023

Davantage d'efficacité dans la lutte contre les contrefaçons

Qu'il s'agisse de montres de luxe ou de sacs à main, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois doivent pouvoir être détruits plus simplement grâce à une nouvelle procédure. Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté un projet de loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle et le message s'y rapportant.

Dans plus de 90 % des cas, les contrefaçons interceptées à la frontière sont transportées dans des petits envois (paquets contenant au max. trois produits). La procédure actuelle de destruction des marchandises impose de nombreuses contraintes à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui doit informer aussi bien le titulaire des droits que la personne qui a commandé les objets. Elle est aussi synonyme de nombreuses démarches administratives pour les titulaires de droits. Dans la majorité des cas, celles-ci se révèlent inutiles puisque les personnes ayant commandé les produits admettent avoir acheté des contrefaçons et consentent à leur destruction.

Choix entre la procédure ordinaire et la procédure simplifiée

La révision législative prévoit de donner aux titulaires de droits le choix entre deux procédures lorsque de petits envois contenant des contrefaçons sont retenus à la frontière : ils pourront soit requérir la destruction de la marchandise selon la procédure ordinaire actuelle, soit solliciter, avec la demande d'intervention des autorités douanières, l'application de la nouvelle procédure simplifiée. Dans cette dernière, seule la personne qui a commandé la marchandise sera informée dans un premier temps. Les produits contrefaits seront détruits si celle-ci ne s'y oppose pas. En cas de refus, le titulaire des droits en sera informé ; il pourra ainsi prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger ses droits.

Le projet de révision attribue à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) la compétence pour les deux procédures, simplifiée et ordinaire. L'OFDF, responsable aujourd'hui, remettra les faux confisqués à l'IPI, qui se chargera de la suite de la procédure jusqu'à la destruction des marchandises.

Dommages importants causés par la violation de droits de propriété intellectuelle

Le projet de révision a recueilli une large approbation dans le cadre de la procédure de consultation. Partout dans le monde, la violation de marques, de brevets, de designs et de droits d'auteur est en augmentation et cause des dommages considérables, allant de pertes de chiffres d'affaires aux risques pour la santé des consommateurs en passant par un manque à gagner pour l'État au niveau des impôts et des cotisations sociales. L'économie helvétique en fait particulièrement les frais. En comparaison internationale, les titulaires suisses de droits de propriété intellectuelle sont au quatrième rang des entreprises lésées par la violation de droits immatériels. La très forte progression du commerce en ligne a encore aggravé le problème : rien de plus simple en effet que de commander une contrefaçon à l'étranger en un clic de souris, depuis chez soi.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2023

Renforcement de la lutte contre les contrefaçons
Les douanes suisses devraient pouvoir détruire plus facilement les articles contrefaits importés dans de petits envois. Le National a adopté mercredi à l'unanimité un projet gouvernemental instituant une procédure simplifiée en la matière. Le dossier part au Conseil des Etats.

Chaque jour, plus de 100'000 colis arrivent en Suisse et l'essor du commerce en ligne ne cesse de croître. Les dommages économiques causés par les articles contrefaits se chiffrent en milliards rien qu'en Suisse, a expliqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Plus de 90% des articles contrefaits sont envoyés en petites quantités.

S'ils sont découverts et saisis à la douane, ils sont aujourd'hui détruits par les autorités douanières fédérales dans le cadre d'une procédure complexe impliquant les propriétaires des marques et les personnes qui passent commande. Le projet introduit une procédure simplifiée pour la destruction de ces articles saisis à la douane en petites quantités.

La majorité des personnes qui passe commande accepte déjà la destruction des articles commandés, a poursuivi Mme Piller Carrard. La modification permet de décharger les entreprises lésées et les autorités douanières d'une bureaucratie inutile.

Pour les envois plus importants et les cas où les personnes qui passent commande ne sont pas d'accord avec la destruction, la procédure ordinaire actuelle continuera de s'appliquer. La responsabilité du déroulement de la procédure simplifiée doit passer des douanes à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Ce transfert de compétences permet aux douanes de se focaliser davantage sur les contrôles et moins sur les tâches administratives, a relevé la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2023

La lutte contre les contrefaçons sera renforcée
Les douanes suisses pourront détruire plus facilement les articles contrefaits importés dans de petits envois. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet gouvernemental instituant une procédure simplifiée en la matière.

Chaque jour, plus de 100'000 colis arrivent en Suisse et l'essor du commerce en ligne ne cesse de croître. Les dommages économiques causés par les articles contrefaits se chiffrent en milliards rien qu'en Suisse, a rappelé pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Plus de 90% des articles contrefaits sont envoyés en petites quantités.

S'ils sont découverts et saisis à la douane, ils sont aujourd'hui détruits par les autorités douanières fédérales dans le cadre d'une procédure complexe impliquant les propriétaires des marques et les personnes qui passent commande. Le projet introduit une procédure simplifiée pour la destruction de ces articles saisis à la douane en petites quantités.

La majorité des personnes qui passe commande accepte déjà la destruction des articles commandés, a poursuivi Mme Gmür-Schönenberger. La modification permet de décharger les entreprises lésées et les autorités douanières d'une bureaucratie inutile.

Pour les envois plus importants et les cas où les personnes qui passent commande ne sont pas d'accord avec la destruction, la procédure ordinaire actuelle continuera de s'appliquer. La responsabilité du déroulement de la procédure simplifiée doit passer des douanes à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Ce transfert de compétences permet aux douanes de se focaliser davantage sur les contrôles et moins sur les tâches administratives, a relevé la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider.

Délibérations au Conseil national, 19.12.2023

Adhésion