Wortlaut

La réalisation des accords de Paris verra l'introduction d'objectifs spécifiques par secteur pour réduire les émissions CO2. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Prévoit-il une coordination aux différents niveaux institutionnels et privés afin d'assurer une mise en oeuvre non discriminatoire de ces objectifs ?

2. Comment pense-t-il éviter une concurrence déloyale par rapport aux produits importés ?

3. Prévoit-il, par exemple, une déclaration obligatoire de l'empreinte énergétique sur les produits importés (étiquette énergétique) ?

Begründung

Avec l'objectif d'atteindre zéro émission nette d'ici 2050, le Conseil fédéral fixe une échéance claire pour répondre aux défis du changement climatique. Le chemin pour y parvenir n'est en revanche pas encore clair. Les acteurs privés, les branches ainsi que les cantons et les communes s'alignent sur cet objectif. Certains définissent des objectifs encore plus ambitieux. Une prolifération d'objectifs non coordonnés peut nuire à leur progression commune. Le risque est de déboucher sur des solutions inefficaces du point de vue énergétique, discriminatoire du point de vue économique, voire même, contraire à la mobilisation des potentiels permettant d'atteindre l'objectif commun susmentionné.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Accord de Paris laisse aux Parties le choix des moyens permettant d'atteindre leurs objectifs de réduction. La Suisse met en oeuvre son engagement international de réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, par rapport à 1990, dans le cadre de la loi sur le CO2. Cette loi donne au Conseil fédéral la compétence de fixer des objectifs sectoriels intermédiaires. Pour ce faire, ce dernier se réfère, comme jusqu'à présent, au progrès technologique et au potentiel de réduction pouvant se dégager des différents secteurs par la prise de mesures adéquates. De plus, le Conseil fédéral veille également à répartir équitablement les efforts entre les différents acteurs publics et privés.

2. Pour atténuer les désavantages concurrentiels pouvant peser sur les producteurs suisses en raison de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, la loi prévoit une possibilité d'exemption pour les entreprises s'engageant, en contrepartie, à réduire leurs émissions de CO2 dans leur propre exploitation. Seules sont exigées des mesures économiques dont les surcoûts peuvent être amortis en quelques années seulement, du fait des gains de productivité générés. Pour qu'elles bénéficient des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes, les grandes entreprises suisses participent au système d'échange de quotas d'émission qui est couplé depuis 2020 à celui de l'Union européenne et organisé selon les mêmes règles.

3. Actuellement, des étiquettes-énergie sont imposées pour certains appareils, véhicules et installations fabriqués en série. Elles se réfèrent à la consommation d'énergie et, pour les véhicules, au CO2 émis lors de leur utilisation, et ne prennent pas en considération l'énergie consommée ou les gaz à effet de serre émis lors de leur production. Relever ces données avec précision tout au long de la chaîne de création de valeur serait d'une telle complexité que le Conseil fédéral ne prévoit pas d'étendre l'application des étiquettes-énergie dans un avenir proche.

Réponse du Conseil fédéral.