Wortlaut

Les violations du droit international humanitaire, voire les crimes de guerre, semblent se multiplier à un rythme effroyable dans le cadre de l'invasion russe en Ukraine. L'attaque de la centrale nucléaire de Zaporojie ou de l'hôpital (maternité) de Marioupol constituent autant d'exemples de telles violations. Le respect des conventions de Genève sur le droit international humanitaire incombe aux États parties. En tant que dépositaire de ces conventions, la Suisse a toutefois un rôle particulier à jouer. Comme le précise l'article 7 du protocole additionnel I aux conventions de Genève, il revient à la Suisse de convoquer une conférence des parties lorsque des problèmes d'application du droit international humanitaire se posent. À ce jour, la Suisse a souvent pris des responsabilités particulières à cet égard en jouant le rôle de moteur des conférences diplomatiques entre les États parties. Compte tenu du contexte particulièrement grave en Ukraine, une conférence urgente des parties permettrait de contribuer à renforcer la prise en compte du droit international humanitaire sur place et aborder des difficultés d'application que les affrontements sur place soulèvent.

Le Conseil fédéral est ainsi prié de répondre aux questions suivantes :

1. En lien avec le respect du droit international humanitaire, comment la Suisse conçoit-elle son rôle de pays dépositaire des conventions de Genève dans le contexte particulier de l'agression russe en Ukraine ?

2. La Suisse a-t-elle à ce jour déjà déployé des moyens diplomatiques auprès des États parties aux conventions de Genève, en particulier la Russie, dans le but de renforcer la bonne mise en oeuvre des conventions de Genève et leur respect ?

3. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas en urgence faire le nécessaire afin de convoquer, en application de l'art. 7 du protocole I aux conventions de Genève, une réunion des Hautes Parties contractantes destinée à renforcer la bonne mise en oeuvre des conventions de Genève et leur respect dans le cadre de l'agression russe en Ukraine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rôle du dépositaire est de nature administrative : ses fonctions comprennent notamment la réception, l'examen formel, la transmission et la conservation des communications et actes des États parties, présents ou futurs. En tant qu'État dépositaire, la Suisse est tenue d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonctions. C'est en sa qualité d'État partie et non d'État dépositaire que la Suisse a l'obligation de respecter et de faire respecter les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. À ce titre, la Suisse s'engage en faveur du respect, du renforcement et de la promotion du droit international humanitaire, dans le cadre du conflit en Ukraine mais également de tous les autres conflits dans le monde entier.

2. Elle appelle les parties au conflit à respecter strictement le droit international humanitaire et à autoriser l'ouverture d'une enquête indépendante sur les violations. La Suisse a exprimé cette demande à plusieurs reprises à l'occasion d'entretiens bilatéraux avec des représentants des parties au conflit ainsi que dans le cadre de divers forums multilatéraux. La Suisse soutient les efforts visant à documenter et à poursuivre les crimes de guerre. Le 2 mars 2022, conjointement avec quelque 40 autres États, elle a déféré la situation en Ukraine à la Cour pénale internationale. En outre, elle a soutenu la mise en place de plusieurs mécanismes multilatéraux qui collectent des preuves pour des crimes de guerre et les mettent à disposition des instances nationales et internationales de la justice pénale, à l'instar du mécanisme de Moscou au sein de l'OSCE.

3. Conformément à l'art. 7 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève (RS 0.518.521), le dépositaire convoque, à la demande d'une ou de plusieurs Hautes Parties contractantes et avec l'approbation de la majorité de cellesci, une réunion des Hautes Parties contractantes. Ce type de réunion a pour but d'examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions de Genève et de son Premier Protocole additionnel. Les situations spécifiques ne peuvent donc pas être discutées. Ainsi, une réunion des Hautes Parties contractantes ne peut pas être utilisée pour discuter de l'application du droit international humanitaire dans le cadre d'une situation spécifique. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas convoquer une réunion des Hautes Parties contractantes pour discuter de l'application des Conventions de Genève dans le cadre du conflit armé en Ukraine.

Réponse du Conseil fédéral.