Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les pratiques en termes de rapatriement sous contrainte en application du droit des étrangers, des femmes enceintes ou nouvellement mères, de telle sorte que leur renvoi soit interdit au moins au-delà de la 28ème semaine d'aménorrhée et en tout cas jusqu'à 8 semaines après l'accouchement.

Begründung

Dans son rapport adopté le 26 avril 2018, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) recommandait aux autorités suisses de renoncer aux renvois de femmes enceintes au-delà de la 28ème semaine de grossesse et jusqu'à 8 semaines après la date d'accouchement. En effet, la procédure de rapatriement est source d'un stress aigu pour la femme enceinte, respectivement la nouvelle mère. La CNPT s'appuie, pour cela, sur les principes directeurs en la matière édictés par l'UNHCR. Cela rejoint également les recommandations enseignées aux futures professionnelles de la naissance par les Hautes Écoles de santé, celles-ci insistant sur la nécessité de tout mettre en place afin de prévoir un accueil idéal de l'enfant dès le milieu de la grossesse. La période post-partum est également particulièrement délicate et il faut de nombreuses semaines de stabilité afin de garantir le bien-être minimum pour l'enfant et les parents (mise en place de l'allaitement, prévention d'une possible dépression post-partum, stabilité dans le couple).

La Suisse est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit considéré comme prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. Ces mesures de renvoi touchent directement à cet intérêt supérieur, la période entourant la naissance étant cruciale pour le reste de sa vie. Il est donc à la fois dans l'intérêt de la santé de la future ou nouvelle mère, de la famille et particulièrement de l'enfant d'élargir cette période de stabilité.

Pour les professionnelles de la naissance, les mesures appliquées par le SEM (rapatriement sous contrainte possible jusqu'à 32 semaines et des accouchées après 7 jours) vont à l'encontre de la physiologie de la maternité et de la déontologie enseignée dans les hautes écoles formant les soignantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La liste de contre-indications établie par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales et la Fédération des médecins suisses, sert de base pour évaluer l'aptitude au transport. Des professionnels de la santé vérifient périodiquement l'actualité de cette liste, selon laquelle, en l'absence de complications, les vols sont possibles jusqu'à la 36e semaine de grossesse. Au printemps 2019, le SEM a néanmoins décidé, en concertation avec les cantons, d'abaisser ce délai à la 32e semaine, dans l'intérêt de la femme enceinte et pour le bien de l'enfant. Ce délai correspond à la pratique d'autres pays européens. Selon la liste des contre-indications, la mère et le nouveau-né sont considérés comme inaptes au transport jusqu'à sept jours après la naissance (cf. également la réponse à l'interpellation 19.4506 Meyer Mattea " Grossesse en cas de renvoi ou d'expulsion et de détention préalable ").

Conformément aux art. 64d et 69 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), l'autorité compétente doit assortir la décision de renvoi d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un plus long délai peut toutefois être accordé lorsque des circonstances particulières, telles que la situation familiale ou des problèmes de santé le justifient. La Suisse dispose ainsi d'une pratique flexible qui tient compte des circonstances propres à chaque cas, et ce, aussi bien avant qu'après la naissance.

Entre 2017 et 2021, le SEM a enregistré le départ par voie aérienne de 32 femmes enceintes. Seuls trois départs de ce type ont eu lieu entre 2020 et 2021. Depuis la première moitié de l'année 2019, le SEM renonce aux rapatriements une fois passée la 32e semaine de grossesse. Entre 2017 et 2021, quatre mères accompagnées de leur nouveau-né ont quitté la Suisse avant le délai de huit semaines après l'accouchement recommandé par la motion. Sur ces quatre départs, un seul s'est inscrit dans le cadre d'un rapatriement. Le SEM n'a pas connaissance d'incidents pendant les départs ici évoqués ou après l'arrivée dans le pays de destination. Lorsqu'une femme enceinte souhaite quitter la Suisse sans tenir compte de l'état d'avancement de sa grossesse ou de l'âge de son nourrisson, le SEM prévoit, si nécessaire, un suivi médical et/ou social. En cas de contre-indication médicale, le SEM recommande de renoncer au départ et de ne procéder au rapatriement qu'une fois que l'état de santé le permet et dans le respect des prescriptions.

Le Conseil fédéral estime que les bases en vigueur et la pratique usuelle en matière de renvoi des femmes enceintes et des nouveau-nés sont suffisantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.