Wortlaut

Le Conseil fédéral renonce à la mise en service de centrales à gaz de réserve au profit d'alternatives sans énergie fossile en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Begründung

Le déclenchement de la guerre en Ukraine a rappelé notre dépendance au gaz pour notre approvisionnement énergétique : en Suisse près de la moitié du gaz importé vient de Russie. Dans ce contexte la proposition du Conseil fédéral faite le 17 février 2022 de mettre en service deux à trois centrales à gaz de réserve pour assurer les pics de demande ne constitue définitivement pas la bonne solution.

Au lieu d'engager entre 700 et 900 millions de francs d'investissement dans la mise en service de telles centrales qui ne seraient utilisées pour produire de l'électricité qu'en cas de pénurie saisonnière, la Confédération doit investir un montant similaire dans des alternatives sans énergies fossiles, que ce soit des mesures d'économie d'énergie ou d'encouragement des énergies renouvelables. Cela pourrait en grande partie se faire via une augmentation des moyens financiers mis à disposition d'instruments existants comme SuisseÉnergie, le Programme Bâtiments, ProKilowatt, ProNovo, etc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 février 2022, le Conseil Fédéral a mandaté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour approfondir le concept d'une mise en place de centrales de réserves tel que proposé par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). L'accent sera mis sur les infrastructures existantes et actuellement inutilisées, dans le but de limiter les investissements. Ces centrales ne seront utilisées qu'en cas de situation exceptionnelle, par exemple de manière à éviter la mise en place de mesures contraignantes telles que restriction d'utilisation, contingentement, voir délestage qui auraient des conséquences néfastes pour la population et l'économie. Par ailleurs, l'utilisation rare et de courte durée de ces centrales, uniquement dans des cas de pénurie d'électricité grave, aurait un impact moindre en termes d'émissions de CO2 produites. Néanmoins, l'exploitation de ces centrales devra se faire de façon climatiquement neutre, par exemple par le recours à des combustibles n'émettant pas de CO2 ou par la compensation des émissions. Leur exploitation ne devrait donc pas être dépendante d'un seul type de combustible, tel que le gaz naturel. Les dispositions ancrant le concept au niveau de la loi doivent être soumises au Parlement dans le cadre des délibérations sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Si toutefois les travaux du Parlement devaient prendre plus de temps, le Conseil fédéral examinera les possibilités de procéder par voie d'ordonnance en ce qui concerne les centrales existantes.

La dépendance de la Suisse à l'égard du gaz russe devrait toutefois être considérablement réduite d'ici 2025. Il est prévu que les centrales soient conçues pour l'usage de deux combustibles (gaz et mazout). Le mazout pourrait être ainsi utilisé en cas de pénurie de gaz naturel et être stocké préalablement en Suisse.

En parallèle, le Conseil fédéral entend exploiter rapidement le potentiel d'efficacité électrique par différentes mesures, notamment en renforçant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques ou en imposant certaines conditions plus strictes à la mise en circulation d'appareils électriques. Il continuera également de soutenir le développement de toutes les énergies renouvelables.

Les centrales de réserve doivent donc être vues comme une assurance supplémentaire qui serait utilisée uniquement en cas de situation exceptionnelle. Cette assurance ne peut être couverte par des mesures d'encouragement à l'efficacité énergétique, puisque celles-ci constituent avec les énergies renouvelables la base de la stratégie énergétique et sont appliquées de manière permanente au système électrique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.