Wortlaut

Dans son rapport annuel 2021, la FINMA indique que les coûts de l'audit prudentiel par des sociétés d'audit se sont élevés à 72 millions de francs cette année-là et les coûts des mandats attribués à des mandataires par la FINMA, à 21 millions de francs. Ces coûts sont supportés par les assujettis.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur la base de quels critères les mandats sont-ils attribués ?

2. Qui examine si ces analyses et examens externes sont utiles, nécessaires et appropriés ?

3. La FINMA attribue des mandats, mais n'en finance pas elle-même les coûts. Rien n'incite donc l'autorité de surveillance à se limiter à des mesures utiles, nécessaires et appropriées. Que pense le Conseil fédéral de cet état de fait ? N'y a-t-il pas lieu d'agir ? Car lesdits coûts sont, au bout du compte, supportés intégralement par les clients des sociétés assujetties.

Stellungnahme des Bundesrates

L'audit des assujettis est le principal instrument de surveillance dont la FINMA dispose pour remplir son mandat légal, à savoir protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés et garantir le bon fonctionnement du système financier. Conformément aux lois sur les marchés financiers, l'audit peut être effectué (i) par la FINMA elle-même, (ii) par une société d'audit agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (audit prudentiel) ou (iii) par un chargé d'audit mandaté par la FINMA.

Dans le cas des audits prudentiels (point ii ci-dessus), la sélection du mandataire et l'attribution du mandat appartiennent aux établissements autorisés par la FINMA, et non à la FINMA. En application de la législation (art. 24, al. 2, de la loi sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA]), l'audit prudentiel se concentre sur les risques et sert à vérifier le respect du droit de la surveillance. La FINMA évalue si les travaux effectués sont adaptés aux risques et s'ils contiennent les informations nécessaires à la surveillance. En 2019, la FINMA a révisé les prescriptions du système d'audit en axant les travaux encore davantage sur les risques. Les coûts de l'audit prudentiel ont ainsi pu être réduits de près de 30 %. Enfin, l'ASR contrôle la qualité des travaux des sociétés d'audit.

Les commentaires ci-après concernent les mandats attribués par la FINMA à des mandataires tels que des chargés d'audit (point iii ci-dessus).

1. La possibilité de faire réaliser des audits sur mandat permet à la FINMA d'avoir recours rapidement et de manière flexible aux spécialistes externes dont elle a besoin. Contrairement à l'audit prudentiel, le recours à ces spécialistes a généralement lieu au cas par cas pour des questions spécifiques de surveillance ou d'enforcement. Les mandataires peuvent intervenir dans tous les domaines d'activité de la FINMA, y compris lorsque l'activité est exercée sans l'autorisation requise, ainsi que dans le cadre de procédures de faillite et de liquidation. Afin de pouvoir faire son choix rapidement, la FINMA tient à jour une liste des candidats compétents pour chaque cas d'espèce. Ceux-ci doivent disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires, les attester au moyen de mandats de référence et posséder une infrastructure appropriée. Le choix des mandataires repose sur des critères tels que la nature et la portée du mandat, les compétences techniques, l'expérience, l'indépendance, les connaissances linguistiques, les frais et la disponibilité.

2. En règle générale, la personne ou la société concernée peut prendre position avant l'engagement d'un mandataire. Lorsqu'un mandat est urgent ou s'il existe un risque de collusion, le droit d'être entendu est accordé a posteriori à l'établissement concerné. La FINMA vérifie les coûts et la qualité de l'exécution de chaque mandat. Dans tous les cas, les personnes ou les sociétés concernées peuvent demander un examen par un tribunal indépendant.

3. Les mandataires de la FINMA sont tenus d'accomplir leurs tâches avec soin et de manière économiquement satisfaisante. À cette fin, la FINMA définit le contenu et les frais prévus lors de l'attribution du mandat. Elle surveille également en continu la bonne exécution du mandat et s'assure que les frais sont proportionnés. Conformément aux art. 24a et 36 LFINMA, les frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'audit ou d'un chargé d'enquête sont supportés par les personnes ou les sociétés concernées, ce qui inclut les entreprises qui ne disposent pas de l'autorisation requise. La règle de droit générale selon laquelle les frais sont à la charge de ceux qui les causent est donc respectée. La Confédération ne participe à ces frais d'aucune manière.

Réponse du Conseil fédéral.