Wortlaut

Dans le train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable concernant la mise en oeuvre de la première partie de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", publié le 13 avril 2021, le Conseil fédéral fixe un objectif de réduction de 20 % des pertes des éléments fertilisants.

Il est demandé au Conseil fédéral, en fonction des effets prévisibles de cet objectif sur la production agricole en Suisse, en particulier sur la production animale, de revoir cet objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants à la baisse.

Begründung

Le parlement, dans les débats sur l'initiative parlementaire 19.475, n'a pas voulu mettre un objectif de réduction de pertes des éléments fertilisants dans la loi et a délégué cette décision au Conseil fédéral pour fixer cet objectif par voie d'ordonnances.

Selon l'article 6a de la loi sur l'agriculture, " Le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction et la méthode selon laquelle la réalisation des objectifs est calculée. Il prend en compte l'objectif du remplacement des engrais chimiques importés au moyen de l'encouragement de l'utilisation d'éléments fertilisants issus d'engrais de ferme et de biomasse indigènes ainsi que les conditions-cadre écologiques et économiques. Lors de la fixation des objectifs de réduction et de la méthode de calcul correspondante, il auditionne les cantons, les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d'autres organisations concernées... "

Dans le rapport faisant suite à la consultation sur le paquet d'ordonnances, il est mentionné que la " proposition la plus fréquente est -10 % pour N ; -20 % pour P ". De plus, les mesures proposées par le Conseil fédéral ne permettent pas d'atteindre l'objectif de - 20 % pour les pertes d'azote. L'objectif de réduction des pertes d'azote de 20 % impliquerait une diminution du cheptel en Suisse et un recours à des augmentations des importations, ce que n'a pas souhaité le parlement dans ses décisions sur l'initiative parlementaire 19.475.

Il est par conséquent nécessaire de revoir cet objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants à la baisse, en particulier pour l'azote.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est chargé par l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " de fixer des objectifs appropriés pour la réduction des pertes d'azote et de phosphore dans l'agriculture. Pour ce faire, il doit tenir compte de l'objectif qui consiste à remplacer les engrais minéraux importés en encourageant l'utilisation d'éléments fertilisants issus d'engrais de ferme et de biomasse suisses et ce, sans perdre de vue les conditions-cadre écologiques et économiques.

Avant de se prononcer sur le train d'ordonnances mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation auprès des cantons, des interprofessions et des organisations de producteurs concernées ainsi que d'autres milieux intéressés. Cette consultation a révélé de fortes divergences d'opinions quant à l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants. Nombre d'acteurs du secteur agricole critiquent le manque de réalisme d'une réduction de 20 % des pertes d'azote d'ici à 2030. En revanche, la fédération faîtière des agriculteurs bio BioSuisse adhère à l'objectif d'une réduction de 20 %. Se référant aux grandes lacunes subsistant dans le domaine des éléments fertilisants, les acteurs de l'écologie considèrent ces 20 % comme un objectif minimal absolu. Des objectifs de réduction plus ambitieux ont également été demandés pendant la procédure de consultation, comme les 40 % réclamés par l'Union des villes suisses (UVS). L'objectif qui a été décidé tient donc équitablement compte des avis émis pendant la procédure de consultation.

Selon les nouvelles connaissances, les pertes de phosphore peuvent être réduits d'environ 18 % et celles d'azote de quelque 11 % grâce aux mesures du train d'ordonnances visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 ainsi qu'à d'autres dispositifs déjà arrêtés (obligation d'adopter des techniques de stockage et d'épandage du lisier réduisant les émissions). L'initiative parlementaire 19.475, qui a été adoptée par le Parlement, prévoit, conformément à l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), que les interprofessions prennent des mesures supplémentaires pour diminuer les pertes d'éléments fertilisants.

La réalisation des objectifs définis dépend, d'une part, de la participation du secteur agricole à l'action de la Confédération et, d'autre part, de l'efficacité des mesures prises par les interprofessions. S'il s'avère que les objectifs fixés conformément à la trajectoire de réduction ne seront pas atteints, le Conseil fédéral peut prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'ordonnance ou optimiser les dispositifs mis en place afin d'aider l'agriculture et le secteur agroalimentaire à atteindre ces objectifs. Pour atteindre les objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) et garantir ainsi sur le long terme la résilience des écosystèmes, il faut diminuer d'au moins 30 000 tonnes les pertes de composés azotés polluants (ammoniac, nitrates, gaz hilarant). Cet effort correspond à une réduction de 30 % des pertes d'azote.

Le Conseil fédéral est d'avis que les objectifs arrêtés pour la réduction des pertes d'éléments fertilisants dans l'agriculture sont appropriés et qu'ils correspondent au mandat de l'initiative parlementaire 19.475.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.