Wortlaut

Dans le dossier relatif à l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral est chargé

1. de trouver des solutions / un accord viable avec les partenaires sociaux sur la manière dont les intérêts de la Suisse en matière de protection des salaires et des institutions sociales suisses peuvent être pris en compte dans les rapports entre la Suisse et l'UE ;

2. de rendre régulièrement compte au Parlement de l'avancement des négociations entre les partenaires sociaux ;

3. d'évaluer avec l'UE la possibilité de définir des clauses de protection dans les questions centrales de la libre circulation des personnes et de présenter ces considérations au Parlement, en particulier en ce qui concerne les institutions sociales et la protection des salaires suisses (extension des mesures d'accompagnement).

Une minorité de la commission (Portmann, Aebi, Büchel, Farinelli, Geissbühler, Gössi, Grüter, Köppel, Page, Schillinger) propose de rejeter la motion.

Begründung

La raison la plus importante de la rupture des négociations concernant un accord-cadre avec l'UE est la dénonciation unilatérale du cadre et des engagements des partenaires sociaux dans la politique européenne par le Conseil fédéral en 2018. Tant que le consensus et la confiance ne sont pas rétablis avec les partenaires sociaux, il reste illusoire de vouloir trouver, en Suisse, un appui pour les prochaines étapes vers de bonnes relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. Avant que la Suisse ne fasse de nouvelles concessions à l'UE, il faut donc rétablir le partenariat social dans le dossier européen. Cette tâche revient en premier lieu au Conseil fédéral, qui doit s'y atteler sans délai. L'objectif est d'obtenir un engagement entre les partenaires sociaux et les parties qui souhaitent voir se poursuivre les rapports institutionnels entre la Suisse et l'UE de manière à garantir la protection des salaires et du système social dans tous les futurs accords entre la Suisse et l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des partenaires sociaux dans le domaine de la politique européenne. Il a donc tenu compte de leurs préoccupations et clairement défendu le maintien de la protection des salaires suisses dans les négociations sur l'Accord institutionnel. Les partenaires sociaux ont en outre été systématiquement impliqués dans toutes les étapes des négociations.

Le Conseil fédéral a ainsi procédé début 2019 à de larges consultations auprès des principaux acteurs suisses, dont les partenaires sociaux.

À partir du milieu de l'année 2019, les partenaires sociaux ont été rigoureusement et systématiquement impliqués dans la recherche commune de solutions concernant les trois points encore ouverts. Cela s'est fait au plus haut niveau, soit dans le cadre de réunions de commissions du Conseil fédéral, mais aussi au niveau des groupes de travail.

Cette approche inclusive s'est d'ailleurs poursuivie après la fin des négociations sur l'Accord institutionnel. Les partenaires sociaux ont été impliqués en particulier dans les travaux sur la marge de manoeuvre en politique intérieure concernant la réduction des divergences réglementaires entre la Suisse et l'UE. Un échange au plus haut niveau entre la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, le conseiller fédéral Guy Parmelin et les membres de la direction des partenaires sociaux a entre autre eu lieu le 3 mai 2022. Les résultats de ces entretiens et travaux sont pris en compte dans les discussions exploratoires en cours avec la Commission de l'UE. Le Conseil fédéral estime donc que les exigences de la motion sur ce point sont déjà satisfaites et propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral poursuivra le dialogue avec les partenaires sociaux dans la perspective de nouvelles négociations avec l'UE. Les partenaires sociaux jouent un rôle important à cet égard mais d'autres thèmes sont concernés par la solution à trouver et ceux-ci requièrent l'implication d'autres milieux. Le Conseil fédéral ne perd pas de vue, ce faisant, l'ensemble des intérêts de la Suisse.

2. Les Commissions de politique extérieure sont, conformément aux prescriptions légales, informées ou consultées au fur et à mesure de l'actualité de la politique européenne. Remettre régulièrement un rapport au Parlement reviendrait en revanche, dans la mesure où les débats de ce dernier sont publics, à dévoiler publiquement la position de la Suisse dans les négociations et ses considérations tactiques dans ce contexte. Une telle façon de procéder est contraire à une conduite des négociations à même de mener au succès.

3. La clause générale de sauvegarde figurant à l'art. 14, al. 2, ALCP permettrait aujourd'hui déjà à la Suisse de prendre des mesures supplémentaires dérogeant temporairement à cet accord en cas de "difficultés sérieuses d'ordre économique ou social", pour autant que l'UE soit d'accord.

L'issue des négociations prévues avec l'UE en ce qui concerne la conclusion d'exceptions suffisantes protégeant les intérêts essentiels de la Suisse dans le domaine de la libre circulation des personnes déterminera si des clauses de sauvegarde supplémentaires seront nécessaires à l'avenir et quelle forme elles devront prendre. Comme cela a été expliqué au chiffre 2, les Commissions de politique extérieure seront également informées ou consultées à ce sujet conformément aux prescriptions légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.