Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les maraîchers suisses, de mettre à jour dès que possible l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP (RS 916.121.100), qui concerne les périodes effectivement administrées. Il tiendra compte ce faisant des périodes actuelles de production indigène (saisons) et du potentiel ces 10 prochaines années, tout en respectant les engagements pris par la Suisse auprès de l'OMC.

Begründung

Dans les années 90, le passage au système d'importation à deux phases a permis de définir les périodes effectivement administrées. Or, pour de nombreux légumes, celles-ci n'exploitent pas pleinement la marge de manoeuvre fixée par l'OMC et n'ont pas été adaptées depuis une trentaine d'années. Dans l'intervalle, les possibilités en matière de culture ont fortement évolué tant en raison des progrès techniques que des changements climatiques. Le comportement des consommateurs lui non plus n'est plus comparable à ce qu'il était il y a 30 ans. Les périodes effectivement administrées incluent également des périodes durant lesquelles il n'y a plus de production en Suisse, ce qui représente un obstacle administratif au commerce.

Durant l'été 2021, les médias ont rapporté que les tomates suisses ont dû être détruites peu avant la période dite administrée au profit de marchandises importées meilleur marché. Il ne s'agit pas d'un cas isolé. La production maraîchère indigène a de plus en plus de peine à mettre sur le marché, en dehors de ces périodes protégées, des produits cultivés dans des conditions toujours plus strictes (cf. iv. pa. 19.475).

La même année, le Parlement a adopté la motion 19.3624 " Promotion de la consommation de fruits et légumes produits localement ". Dans le rapport établi en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, le Conseil fédéral souligne qu'il y a une volonté de promouvoir des produits végétaux durables pour la consommation humaine. Plusieurs associations de la branche maraîchère ont signé en 2022 l'accord intersectoriel contre le gaspillage alimentaire.

La Suisse court le risque de ne pas atteindre ses objectifs politiques en matière de développement durable, étant donné que le secteur commercial, soumis à une guerre des prix croissante, fixe de fausses priorités. Si les marchandises suisses sont détruites pour des questions de prix au profit d'importations, l'environnement est mis à rude épreuve et la Suisse perd son indépendance en ce qui concerne les conditions de production, délocalise les problèmes à l'étranger et perd de sa crédibilité face aux producteurs indigènes, puisqu'elle les oblige à produire des marchandises durables qui finissent à la poubelle.

Mettre à jour les périodes en question en fonction des possibilités actuelles (cf. liste de légumes ci-après) permet en outre d'augmenter le taux d'autoapprovisionnement, puisque les mêmes conditions générales s'appliqueront de nouveau à la production et au commerce et que les légumes suisses seront donc privilégiés par rapport aux importations.

Par une simple adaptation des périodes concernées, le Conseil fédéral, et plus précisément l'Office fédéral de l'agriculture, peut apporter une contribution précieuse pour atteindre les objectifs fixés et faire en sorte que les commerçants luttent à armes égales, sans désavantage concurrentiel. Une telle adaptation est conforme aux obligations internationales de la Suisse.

Nouvelles périodes administrées :

Chicorée rouge : du 15.5 au 15.3

Poireaux pour Foodtainer : du 1.7 au 31.1

Lollo : du 1.3 au 1.12

Mini laitues romaines : du 15.4 au 17.11

Persil frisé : du 15.4 au 12.12

Persil non frisé : du 15.4.au 12.12

Rhubarbe : du 30.3 au 21.6

Aubergines : du 1.6 au 15.10

Batavia : du 1.3 au 31.12

Choux chinois : du 10.4 au 1.3

Concombres Nostrani : du 15.4 au 7.10

Concombres pour la salade (serre) : du 15.4 au 8.10

Bettes : du 1.3 au 15.12

Poireaux : du 1.3 au 15.2

Choux-de-Bruxelles : du 9.9 au 25.1

Romanesco : du 1.6 au 30.11

Epinards : du 1.3 au 7.12

Céleri-branche : du 1.5 au 31.12

Tomates : du 1.5 au 20.10

Tomates-cerises : du 1.5 au 20.10

Tomates peretti : du 1.5 au 20.10

Chicorée de culture forcée : du 15.10 au 15.5

Chicorée pain de sucre : du 15.6 au 15.2

Oignons rouges et blancs : du 7.6 au 15.5

Choux frisés non pommés : du 1.9 au 1.3

Pak-Choi : du 10.4 au 30.11

Choux pointus : du 15.4 au 15.3

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le maraîchage a beaucoup évolué en Suisse depuis l'introduction des périodes d'importations effectivement administrées, il y a environ trente ans. La superficie des terres consacrées à ces cultures est passée au cours de cette période de 12 300 hectares à 16 400 hectares (+33 %) et la superficie occupée par des serres a augmenté de 65 %, passant de 286 à 473 hectares. Relevons à des fins de comparaison que la population résidente s'est accrue d'environ un quart.

Au cours de ces trente ans, les habitudes alimentaires des Suisses, de même que leurs attentes à l'égard de la qualité des produits ont changé du tout au tout. Les maraîchers suisses en ont tenu compte en développant leur production, soutenue par une protection douanière élevée. Les cultures de plein champ ont bénéficié de l'allongement de la période de végétation dû au réchauffement climatique. Par contre, le besoin croissant d'irrigation et la fréquence accrue des intempéries constituent des obstacles à la production. Dans ces circonstances, la culture sous serre avec des conditions de culture contrôlées est avantageuse, car elle permet de répondre aux exigences de qualité et nécessite un usage moindre des produits phytosanitaires. En revanche, ce type de culture a un impact négatif sur l'environnement en termes de CO2, surtout si on le compare aux régions de production plus chaudes. Les maraîchers suisses ont décidé de réagir, puisqu'ils se sont engagés, avec leurs partenaires de la distribution, à renoncer complètement aux combustibles d'origine fossile d'ici à 2040 pour ce qui est de la culture sous serre.

La motion propose de modifier la période effectivement administrée de vingt-sept légumes. Concrètement, cela concerne les périodes pendant lesquelles les possibilités d'importation (parties du contingent tarifaire) à des taux de droits de douane bas ne sont libérées par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) que si l'offre du pays ne couvre pas suffisamment la demande du marché. Ainsi, selon la motion, la période effectivement administrée de sept produits doit commencer plus tard et/ou se terminer plus tôt, de sorte qu'elle serait raccourcie d'une à six semaines. Pour seize légumes, la motion demande un allongement, de deux à dix semaines, de la période effectivement administrée. En ce qui concerne la tomate par exemple, numéro un des cultures sous serre, cette période devrait commencer un mois plus tôt (en mai) et durer trois semaines de plus. Elle devrait commencer deux semaines plus tôt et prendre fin trois semaines plus tard s'agissant de la laitue batavia, une laitue de plein champ de grande production. Enfin, la motion propose d'introduire une période effectivement administrée pour quatre produits qui se trouvaient jusqu'à présent hors de ce dispositif, par exemple le romanesco pour une durée de six mois. L'Union maraîchère suisse s'est déjà adressée dans ce but à l'OFAG. Celui-ci a cependant rejeté la demande et a demandé aux producteurs et aux distributeurs de se mettre d'accord sur une demande commune. Celle-ci n'a pas abouti.

Le renforcement de la protection douanière, tel qu'il est proposé, toucherait en premier lieu les produits importés de l'Union européenne, et aurait diverses répercussions. La prolongation souhaitée de la sécurité d'écoulement des produits indigènes entraînerait une augmentation des prix à la consommation. Selon l'Office fédéral de la statistique, ces prix dans le domaine des fruits et légumes en Suisse sont déjà en moyenne 42 % plus élevée que ceux de l'UE. L'extension de l'administration des parties de contingents tarifaires entraînerait également une augmentation de la charge administrative pour les entreprises.

En outre, la thématique, mentionnée dans la motion, du gaspillage alimentaire et de l'autosuffisance dans le contexte de la sécurité alimentaire sont des problèmes qui par leur ampleur dépassent les cas particuliers mentionnés. Pour répondre à ces défis, le Conseil fédéral a fait des propositions plus globales dans son rapport précité en réponse au postulat 18.3829 (Plan d'action contre le gaspillage alimentaire).

Le Conseil fédéral rejette la motion pour les raisons évoquées ci-dessus. Cependant, il n'exclut pas la possibilité que l'OFAG examine de manière approfondie une modification de l'ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP (RS 916.121.100) et la mette le cas échéant en consultation dans le cadre d'un train d'ordonnances sur la politique agricole. L'OFAG ne le fera cependant que si la production maraîchère et le commerce déposent une demande consensuelle. Il faut s'assurer que, dans l'ensemble, la protection douanière pour les légumes frais ne soit pas renforcée et que le pouvoir d'achat soit maintenu. Les demandes d'allongement des périodes effectivement administrées pour certains légumes doivent être compensées ailleurs par des réductions de droits de douane. En outre, la compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse, ainsi que les répercussions sur la politique commerciale, l'environnement et les consommateurs doivent être prises en compte dans la pesée des intérêts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.