Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d'acte par lequel la Confédération met en place, pour une durée limitée, un programme d'allègement visant à réduire les coûts de l'électricité pour les consommateurs, par exemple via la (TVA) et la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC). Cette mesure ne doit pas être prise au détriment des dépenses liées, mais être alimentée par le budget général de la Confédération.

Begründung

Les citoyens paient d'une part pour l'énergie fournie (tarif de l'énergie) et d'autre part pour l'acheminement de l'électricité de la centrale à leur foyer (tarif d'utilisation du réseau). Les redevances publiques et la taxe fédérale pour la promotion des énergies renouvelables et pour la protection des eaux et des poissons (taxes) constituent la troisième composante du prix de l'électricité. Par-dessus le marché, il faut encore payer la TVA. Il est probable que les prix de l'électricité exploseront, ce qui menace désormais les classes moyennes, les familles et les PME.

Afin de soulager immédiatement les classes moyennes, il convient de prendre sans plus tarder des mesures pour maintenir les prix à un niveau acceptable. C'est sur la troisième composante du prix de l'électricité qu'il faut agir, en commençant par suspendre la TVA et supprimer la RPC jusqu'à ce que la situation soit revenue à la normale.

Pour rappel, depuis le début de la crise énergétique, l'augmentation du prix du pétrole brut a déjà rapporté 500 millions de francs à la Confédération via la TVA. Une solution s'impose de toute urgence : redistribuer cet argent aux ménages et aux entreprises en baissant la fiscalité sur l'électricité, de façon à leur apporter le bol d'oxygène dont ils ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis engendrés par l'augmentation des prix de l'électricité. Le 31 août 2022, il a chargé le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF et DFJP), dirigé par le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), d'évaluer l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les ménages, les branches et les entreprises, notamment celles qui ont conclu jusqu'ici des contrats sur le marché libre de l'électricité.

Le 2 novembre 2022, il a discuté des résultats de cette évaluation et réaffirmé, sur cette base, qu'il ne jugeait pas nécessaire, actuellement, de prendre de mesures extraordinaires pour les ménages ou les entreprises. Les prix de l'énergie ont bien baissé dernièrement par rapport aux valeurs record de la fin du mois d'août 2022. Bien que l'inflation reste au niveau élevé de 3,0 % en octobre 2022, elle ne représente qu'un tiers environ de celle de la zone euro.

Ce qui est déterminant pour le pouvoir d'achat des ménages, c'est, outre l'évolution de l'inflation, celle des revenus. Or, selon la BNS, il faut tabler, cette année et l'année prochaine, sur un renforcement de la dynamique salariale par rapport à l'année précédente. Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 12 octobre 2022, d'augmenter les rentes AVS et AI de 2,5 % au 1er janvier 2023. La compensation du renchérissement est donc quasi complète, et le contexte économique reste globalement bon. Dans le cadre de leur stratégie d'achat, les entreprises possèdent des marges de manoeuvre pour réagir à la hausse des prix de l'électricité, par exemple en concluant des contrats de livraison à long terme.

S'agissant de la TVA évoquée dans le texte de la motion, il faut s'attendre, en raison de la hausse des prix de l'énergie, à ce qu'au moins une partie des ménages doivent réduire leur consommation dans d'autres domaines, dans lesquels les recettes de TVA diminueront en conséquence. Il convient par ailleurs de préciser que le fait de suspendre la TVA sur l'électricité n'aiderait pas la plupart des PME, puisqu'elles peuvent déduire cette TVA perçue sur leurs achats de prestations en tant qu'impôt préalable dans le cadre de leurs décomptes avec l'AFC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.