Wortlaut

La Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission d'enquête extraparlementaire indépendante. Celle-ci devra enquêter sur les raisons de la surmortalité étonnamment élevée constatée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour l'année 2022 et en faire rapport à l'Assemblée fédérale. Elle examinera en particulier s'il y a des corrélations entre la hausse de la surmortalité et l'augmentation du taux de vaccination contre le COVID-19. Le Conseil fédéral veillera à garantir que la commission soit composée d'experts indépendants (notamment épidémiologues, cancérologues et cardiologues) qui ne soient tenus qu'à la stricte recherche de la vérité scientifique.

Begründung

Selon les publications de l'OFS, les prévisions de mortalité pour 2022 ont été dépassées de plus de 3000 personnes (état mi-septembre). Comme ni l'OFS ni d'autres services de la Confédération n'ont été en mesure de justifier de manière convaincante cet égard inquiétant dans leurs communiqués, une grande partie de la population est insécurisée par ces chiffres. La confiance dans l'efficacité des vaccins contre le COVID-19 est aussi largement ébranlée si aucune analyse sérieuse n'exclut de manière définitive d'éventuels effets négatifs. Pour rétablir la confiance dans l'ordre étatique, les raisons de cette surmortalité sans précédent doivent être analysées dans tous leurs détails et dans un unique but de recherche de la vérité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à relever que l'organe de commission d'enquête extraparlementaire n'existant pas, il considère la présente motion comme une demande d'institution d'un groupe d'experts indépendants. Celui-ci serait chargé d'enquêter sur les raisons de la surmortalité constatée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour la période de janvier à septembre 2022.

Les chiffres publiés par l'OFS correspondent à une fourchette des décès attendus sur la base des cinq à dix dernières années d'une part et aux décès effectifs d'autre part. La surmortalité est l'écart entre la valeur attendue et la valeur effective. Elle est calculée par semaine civile et décomposée en classes d'âge. Les événements extraordinaires tels qu'une pandémie ou les phénomènes saisonniers tels qu'une vague de chaleur influencent considérablement la surmortalité.

On constate une corrélation dès le début de la pandémie entre la surmortalité observée par l'OFS et les vagues de COVID-19 en Suisse, aussi bien à l'échelle nationale que cantonale. L'année 2022 a montré la même tendance. L'été 2022 a été marqué non seulement par une forte vague de COVID-19, mais aussi par des températures très élevées, qui constituent des causes plausibles de la surmortalité observée. Les conséquences indirectes de la pandémie pourraient aussi avoir joué un rôle, notamment le report de dépistages préventifs et, de fait, l'augmentation du nombre de maladies malignes avancées. Les données disponibles ne suffisent pas encore à répartir précisément la surmortalité en 2022 selon les causes. Une attribution exacte est effectuée, dans la mesure du possible, lorsque la statistique annuelle des causes de décès de l'OFS est publiée, soit un peu plus d'un an après la période de référence.

Selon les statistiques provisoires des causes de décès pour la période de janvier à juin 2021, neuf décès sont survenus à la suite d'" effets secondaires indésirables de l'utilisation de vaccins contre le COVID-19 ". L'OFS reprend cette information telle quelle à partir des déclarations transmises, sans procéder à des analyses complémentaires. Durant la même période, le COVID-19 a été la première cause de décès pour 3573 personnes ; ce chiffre vient s'ajouter aux 9305 décès survenus en 2020 avec la même cause principale. Ces 12 878 décès dus au COVID-19 entre mars 2020 et juin 2021 sont à mettre en perspective avec les plus de 7,5 millions de doses de vaccin administrées en Suisse ; à noter que 4,4 millions de personnes ont reçu au moins une dose jusqu'en juin 2021 parmi la population résidante.

Swissmedic fait contrôler toutes les déclarations de cas d'effets indésirables présumés de vaccins contre le COVID-19 par des experts internes et externes. Or ni l'évaluation des déclarations spontanées ni les autres données publiées en Suisse et à l'étranger n'indiquent que les vaccins administrés en Suisse auraient directement causé des décès ou que la vaccination contre le COVID-19 aurait entraîné une surmortalité. Il en va de même des neuf cas précités déclarés à l'OFS, dans la mesure de l'achèvement des analyses de Swissmedic. À l'inverse, il est avéré que la pandémie a causé une surmortalité historiquement élevée en 2020 (avant le début de la campagne de vaccination), aussi bien en Suisse que dans d'autres pays.

Si l'évaluation définitive de la statistique des causes de décès devait identifier une augmentation de la mortalité en lien avec la vaccination contre le COVID-19, une enquête détaillée serait commandée. Instituer un groupe d'experts ne donnerait pas de résultats plus rapides ou de meilleure qualité, puisque ceux-ci s'appuieraient sur les mêmes données, à savoir la statistique des causes de décès de l'OFS et la surveillance continue des effets secondaires des vaccins par Swissmedic.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.