Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il peut accorder une protection aux déserteurs et aux objecteurs de conscience russes qui refusent de participer à une guerre contraire au droit international contre l'Ukraine, pays voisin attaqué, et qui risquent de se voir infliger des sanctions très lourdes. Il faut accorder l'asile aux déserteurs et aux objecteurs de conscience, comme cela est possible dans des cas particuliers et dans le respect de la jurisprudence de la CEDH. Il faut en outre réactiver l'asile dans les ambassades et délivrer des visas humanitaires. Le Conseil fédéral doit examiner comment il peut prendre des mesures dans les États voisins de la Russie pour soutenir les déserteurs et les objecteurs de conscience russes.

Begründung

La Douma russe a décidé une mobilisation partielle dans la nuit du 20 septembre 2022. L'art. 63 prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les soldats qui refusent de combattre dans la guerre contre l'Ukraine. Il s'agit là de peines démesurément sévères et arbitraires. Des manifestations en Russie ont déjà donné lieu à 1300 arrestations.

" Lorsque les sanctions relevant du malus absolu dépassent largement les sanctions légitimes en cas de désertion ou de refus de servir et qu'elles constituent donc un préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile " (manuel SEM Asile et retour (D1, page 29). Voir également la jurisprudence de la CEDH, entre autres l'arrêt Bayatyan concernant l'Arménie (7.07.2011), et l'arrêt de la CRA du 20 décembre 2005 dans l'affaire L.H., Érythrée 2006.

Les déserteurs et les objecteurs de conscience ont des difficultés à entrer en Suisse (22.3598). Le premier obstacle est de pouvoir quitter la Russie. C'est pourquoi il faut réactiver l'asile dans les ambassades dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La persécution des objecteurs de conscience et des déserteurs n'est en principe pas pertinente pour l'octroi de l'asile (art. 3 al. 3 de la loi sur l'asile [LAsi] ; RS 142.31), étant donné qu'une éventuelle sanction relève exclusivement du droit pénal militaire et ne repose pas sur un motif visé par l'art. 3 LAsi. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine néanmoins chaque demande de manière individuelle et en tenant compte des circonstances concrètes. S'il existe dans un cas particulier des éléments indiquant que la sanction n'est pas seulement infligée pour refus de servir ou désertion et que, pour l'un des motifs énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi (p. ex. opinions politiques), elle s'avère soit nettement plus sévère que pour d'autres déserteurs ou objecteurs de conscience, soit disproportionnée et sans rapport avec l'infraction commise, les conditions de l'art. 3 LAsi peuvent être remplies. Dans ces conditions, un déserteur ou objecteur de conscience se voit reconnaître la qualité de réfugié et obtient l'asile, à moins qu'il n'existe des motifs d'exclusion. Lorsqu'une personne n'a pas la qualité de réfugié, le SEM vérifie ensuite qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution de son renvoi. Si cette exécution s'avère illicite, inexigible ou impossible, la personne est admise à titre provisoire en Suisse.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à diverses reprises, le SEM a conscience de la situation difficile que vivent les déserteurs et les objecteurs de conscience en Russie. Il observe attentivement les développements actuels et intègre continuellement les éléments découverts dans la pratique en matière d'asile et de renvoi (voir la réponse à l'interpellation Imboden 22.3598 " Quelle protection pour ceux qui fuient la guerre et les violations des droits de l'homme en Russie ? " ou celle à la question Widmer 22.7267 " Accorder la protection aux réfugiés en provenance de Russie qui sont critiques à l'égard du gouvernement ").

Bien que la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger ait été supprimée en 2013, lors de la révision urgente de la LAsi, les personnes dont la vie ou l'intégrité physique est directement et sérieusement menacée peuvent obtenir la protection dont elles ont besoin de la part de la Suisse. S'il y a lieu d'admettre, dans un cas d'espèce, que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance et que ce danger ne peut être écarté qu'en accordant à l'intéressé une protection en Suisse, il est possible de délivrer un visa pour motifs humanitaires (art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV] ; RS 142.204). Comme pour les autres types de visas, la personne doit avoir un lien avec la Suisse pour obtenir le visa humanitaire. Ainsi, la personne obtient immédiatement une protection et sa demande d'asile peut être examinée après son arrivée sur le sol suisse. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué en détail dans son avis sur la motion Jositsch 21.3282 " Permettre à nouveau de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades ", cette pratique a fait ses preuves. Les éventuelles demandes de ressortissants russes sont traitées par l'ambassade de Suisse à Moscou. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de rétablir la possibilité de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades (voir également sa réponse à la question Widmer 22.7831 " Possibilité de déposer une demande d'asile auprès des ambassades pour les objecteurs de conscience russes ").

L'aide humanitaire de la Suisse se concentre sur les besoins des personnes touchées par la guerre en Ukraine, indépendamment du statut de ces dernières, de leur nationalité ou de leurs opinions politiques. Depuis le début de la guerre, notre pays a fourni une aide humanitaire de quelque 20 millions de francs suisses aux pays voisins de l'Ukraine, en faveur des personnes touchées par le conflit.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de revoir les possibilités d'octroi de la protection de la Suisse aux déserteurs et aux objecteurs de conscience russes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.