Wortlaut

Chaque année, plus de 15 % des travailleurs - soit 700 000 personnes - changent d'emploi. Lors de ces passages, de nombreux travailleurs changent également d'employeur et de caisse de pension (CP). La procédure se déroule encore largement au moyen de documents au format papier. Ainsi, la personne assurée reçoit un courrier de son ancienne caisse de pension pour indiquer à celle-ci où verser l'avoir de vieillesse. Pour faciliter l'échange d'informations relatives à la LPP entre les caisses de pensions, l'institution supplétive LPP a mis en place la plateforme d'échange BVG Exchange. Celle-ci permet de transférer les données des personnes assurées dès lors qu'il est acquis qu'une personne changera de caisse de pension. L'informatisation de ce processus permet aux caisses de pension d'épargner 80 % de temps de travail lors du traitement des dossiers. En revanche, le courrier par lequel l'ancienne caisse de pension s'enquiert de savoir où verser l'avoir vieillesse de l'employé est toujours adressé sous forme papier. Cette étape pourrait être elle aussi informatisée. En effet, la nouvelle CP est déjà informée du fait que l'employé sera assuré auprès d'elle. Si elle partageait cette information sur une plateforme, l'ancienne CP pourrait savoir où transférer l'avoir vieillesse et les informations relatives à l'employé sans que celui-ci n'ait à intervenir.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

a. Convient-il que l'informatisation complète du processus contribuerait à optimiser de manière significative les processus et, par conséquent, à abaisser les coûts de la prévoyance ?

b. Convient-il que l'informatisation peut aider la population à mieux comprendre comment fonctionne la prévoyance et à avoir davantage accès à ses prestations ?

c. Actuellement, l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance sur le libre passage dispose que l'assuré doit indiquer à quelle nouvelle institution de prévoyance l'ancienne institution doit transférer la prestation de sortie. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter cette disposition de manière à rendre possible l'informatisation de cette démarche, tout en permettant à l'assuré de ne pas l'accomplir de manière informatique s'il en fait la demande expresse (opt-out) ?

d. Existe-t-il d'autres dispositions d'ordonnances ou de lois qui devraient être modifiées de manière à permettre la dématérialisation complète du processus ? Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire à cette fin ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, on dénombre environ 1500 institutions de prévoyance et de libre passage, très différentes dans leur statut et leur structure. Dans une large mesure, elles sont libres de s'organiser comme elles l'entendent pour effectuer leurs tâches.

a) Le niveau d'informatisation est déjà très avancé dans la gestion des caisses de pension. De nombreuses institutions, en particulier les plus grandes, ont informatisé l'échange de données et d'informations entre elles, avec les assurés et avec les employeurs. Tous les processus répétitifs et pouvant être automatisés sont très largement exécutés par voie numérique. La procédure concernant le transfert d'assurés que mentionne l'interpellation ne constitue qu'une petite partie des tâches administratives assumées par les institutions de prévoyance. Ces dernières doivent pouvoir conserver leur marge de manoeuvre et décider, en fonction de leur gestion organisationnelle et administrative, comment elles souhaitent gérer leurs échanges de données et d'informations. Elles ont tout intérêt à les gérer de façon efficace et rationnelle sur le plan économique afin de limiter au maximum leurs frais d'administration.

b) Le Conseil fédéral est conscient que la prévoyance professionnelle est une thématique complexe. Les institutions de prévoyance peuvent aider la population à mieux la comprendre par des mesures de communication simples, claires et transparentes. À cet égard, les efforts de numérisation visant à renforcer la transparence de la prévoyance vieillesse personnelle doivent être salués. Au-delà des échanges informatisés entre les institutions de prévoyance, les outils en ligne qui permettent aux assurés d'interagir directement avec les institutions de prévoyance et d'obtenir rapidement une simulation de leur future rente de vieillesse en fonction des divers événements de leur vie constituent des moyens bien plus pertinents au service de la transparence. Ce type de dispositif pourrait inciter les plus jeunes en particulier à réfléchir tôt à leur prévoyance vieillesse.

c/d) Conformément à l'ordonnance sur le libre passage (RS 831.425), l'assuré doit uniquement indiquer à l'institution de prévoyance à quelle nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage elle doit transférer la prestation de sortie. Cette obligation est la condition sine qua non pour que les institutions de prévoyance concernées puissent traiter les cas de libre passage, étant donné que les assurés sont les seuls à disposer des informations nécessaires à cet effet. Il est donc impossible de renoncer à cette obligation. Cela étant, les dispositions en vigueur n'interdisent pas l'échange d'informations par voie électronique. Le Conseil fédéral saluerait pleinement tout effort de numérisation dans ce domaine également. Toutes les autres informations à communiquer concernant le cas de libre passage, par exemple l'avoir de vieillesse du régime obligatoire, sont exclusivement du ressort des institutions impliquées. Aujourd'hui déjà, cet échange de données indispensable à l'entrée et à la sortie d'assurés des institutions de libre passage est en grande partie dématérialisé (voir réponse a). Le droit en vigueur admet cette procédure, conforme aux exigences de la protection des données, et aucune modification de loi ou d'ordonnance n'est nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.