Wortlaut

Les réserves appartiennent aux assurés et les assurés peuvent changer librement d'assurance-maladie en fonction des différents modèles et offres proposés par les assureurs. Les réserves, elles, ne suivent pas les assurés. L'introduction d'un " libre-passage ", comme dans la prévoyance professionnelle en cas de changement d'affiliation, ne devrait-il pas s'imposer pour les réserves dans l'assurance-maladie

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance obligatoire des soins est une assurance couvrant les conséquences financières du risque de maladie. Les réserves sont destinées à garantir la solvabilité de l'assureur à long terme (art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal, RS 832.12). En revanche, la prévoyance professionnelle ne contient pas seulement une assurance pour les risques d'invalidité et de décès, mais elle représente en premier lieu un processus d'épargne pour les rentes de vieillesse des employés. Les risques couverts n'étant pas les mêmes, le système de financement de ces deux assurances sociales est également différent. En matière de prévoyance professionnelle s'applique le système de la capitalisation : les cotisations des employeurs et des employés sont ainsi accumulées pour servir les rentes futures de ces derniers. Lorsqu'un assuré change d'institution de prévoyance professionnelle, ce ne sont pas les réserves, mais le capital de couverture de sa rente future qui est transmis à la nouvelle institution. De son côté, l'assurance-maladie sociale est financée selon le principe de la couverture des besoins (art. 12 LSAMal). Cela signifie que les recettes de primes d'une année doivent couvrir l'ensemble des coûts de cette même année. Les assurés ne constituent par conséquent pas un capital de couverture qu'ils pourraient emporter lors d'un changement d'assureur.

La mise en place d'un " libre passage " des réserves dans l'assurance-maladie sociale se heurterait au demeurant à de nombreuses difficultés. Il serait complexe de calculer le montant des réserves qu'un assuré pourrait emmener avec lui lors d'un changement de caisse-maladie. En effet, tous les assurés, selon le groupe d'âge auquel ils appartiennent, leur franchise et leur forme d'assurance, ne participent pas dans la même mesure à la constitution des réserves. Les assureurs devraient en quelque sorte gérer un compte individuel pour chaque assuré, ce qui représenterait une charge administrative supplémentaire considérable.

De plus, si de nombreux assurés quittaient un assureur en emportant une partie des réserves ou s'affiliaient à cet assureur sans apporter de réserves (nouveaux nés, assurés en provenance de l'étranger), ce dernier pourrait tomber au-dessous du seuil légal et serait contraint de reconstituer ses réserves par une forte hausse des primes au détriment des personnes restées assurées chez lui, donc principalement des personnes âgées ou en moins bonne santé qui sont moins enclines à changer de caisse-maladie. Le " libre passage " serait également de nature à créer des incitations inopportunes dans la concurrence entre assureurs car les assurés affiliés à des caisses disposant de réserves importantes seraient plus intéressants que les autres.

Au vu des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral estime que l'introduction d'un " libre passage " pour les réserves de l'assurance-maladie sociale n'est pas judicieuse.

Réponse du Conseil fédéral.