Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les causes des retards subis par les projets de mobilité douce dans le cadre des programmes d'agglomération.

Selon la nature des blocages constatés, il est invité à proposer un plan de mesures, y compris légales, afin de favoriser et d'accélérer la réalisation de ces projets politiquement validés par les autorités locales ainsi que le Parlement fédéral.

Begründung

Après la très large adoption par le peuple de l'arrêté fédéral sur le vélo et la récente adoption de la nouvelle loi sur les voies cyclables, le temps est venu de débloquer la réalisation des infrastructures de mobilité douce dans le cadre des programmes d'agglomération.

Selon les chiffres du Compte d'État, les programmes d'agglomération rencontrent de sérieux problèmes de réalisation, puisqu'entre les années 2019 et 2021 seuls près de 50 % des engagement budgétés ont pu être réalisés dans les faits. En 2021, les dépenses réelles se sont élevées à 177 millions sur un budget prévu de 393 millions.

Et la situation est encore pire pour le poste spécifique " Mesures en faveur de la circulation routière et de la mobilité douce ". Ici, l'on a réalisé que 22 % des dépenses budgétées entre 2019 et 2021, et la situation est à peine meilleure pour es projets de la 1re génération (2011-014), avec un taux de réalisation des projets de 43 %.

Compte tenu de la volonté exprimée par le peuple et le Parlement, compte tenu également de l'urgence à rattraper le retard pris par notre pays dans le développement de ses infrastructures cyclables et vu le rôle important à jouer par la obilité cycliste dans le domaine du trafic pendulaire d'agglomération, des mesures s'imposent pour lever les blocages ntravant les projets de mobilité douce dans le cadre des programmes d'agglomération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du Programme en faveur du trafic d'agglomération, la Confédération soutient des projets de mobilité douce menés par les cantons et les communes en leur allouant des contributions couvrant 30 à 50 % des coûts d'investissement.

La réalisation de ces projets relève de la compétence des cantons et des communes. Il est vrai que plusieurs agglomérations n'ont pas encore réalisé les projets cofinancés par la Confédération ou les ont réalisés avec du retard. Des mesures portant sur la mobilité douce sont aussi touchées. Les causes de cet état de fait ont été recherchées et sont connues. Toutes les parties concernées ont donc pris diverses mesures devant permettre que les mesures cofinancées soient réalisées dans les temps. L'avancement de la réalisation des générations précédentes fait aussi l'objet d'un rapport dans le cadre du message concernant la nouvelle génération de projets, comme c'est le cas dans le projet de message en cours de consultation pour la quatrième génération.

Les retards sont dus entre autres à la complexité des projets menés dans un espace à forte densité d'urbanisation ainsi qu'à la longueur des processus de décision et de recours. Ils tiennent également à l'insuffisance des ressources en personnel et en finances dans les cantons et surtout dans les communes. De plus, pour les projets d'agglomération des deux premières générations, il a parfois été remis des projets dont le degré de maturité était insuffisant, et qui se sont révélés par la suite ne pas être réalisables ou être dépassés.

À partir de la troisième génération de projets d'agglomération, la Confédération a imposé des délais pour le début des travaux afin d'augmenter le degré de maturité des projets remis et d'en promouvoir la réalisation. Par ailleurs, la Confédération a introduit des contributions fédérales forfaitaires pour les mesures de petite ampleur, ce qui réduit considérablement la charge administrative liée à leur réalisation tout en augmentant la flexibilité des agglomérations pour intervertir des mesures. D'autres simplifications sont prévues.

La nouvelle loi sur les voies cyclables impose aux cantons de planifier, avec effet contraignant pour les autorités, des réseaux de voies cyclables destinés aux déplacements quotidiens comme au trafic de loisir et de les réaliser dans les vingt ans à venir. Le Conseil fédéral s'attend à ce que cela conduise à une augmentation des projets liés au vélo et à ce que ceux-ci soient également réalisés de manière plus systématique.

Dans la perspective d'assurer un réseau de voies piétonnes et cyclables attrayantes et sûres, le Conseil fédéral a tout intérêt à ce que tous les projets de mobilité douce cofinancés soient réalisés ; il soutient autant que possible en ce sens les cantons et les communes. Les causes des retards de réalisation étant connues, il est superflu d'établir un rapport sur ce point. Mais le Conseil fédéral continuera à observer la situation et prendra d'autres mesures si nécessaire, conjointement avec les agglomérations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.