Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui évalue les effets d'une sélection des principales mesures fiscales prises au cours des 25 dernières années, en tenant compte de leurs effets dynamiques.

Begründung

Nous nous prononçons régulièrement sur des projets fiscaux qui ont parfois des conséquences financières et économiques importantes pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour les secteurs financier et industriel du pays. Il est normal que l'administration fasse alors des hypothèses sur les effets dynamiques qu'entraîne la modification du cadre juridique et fiscal, sur lesquelles s'appuient les estimations de pertes ou au contraire de recettes fiscales à venir. Depuis la première réforme de l'imposition des entreprises de 1998 ont eu lieu une deuxième et une troisième réformes de cette imposition, le droit de timbre a été révisé 13 fois et l'impôt anticipé, 17 fois. Or, aucune de ces réformes n'a jamais été examinée quant à ses effets. Les campagnes référendaires voient ainsi se succéder les unes aux autres les affirmations, dans une confusion qui ne peut qu'entraîner une perte de confiance dans la politique. Dans ces conditions, il est quasiment impossible de faire évoluer le cadre juridico-fiscal de manière efficace, en se fondant sur des faits généralement admis par tous. Les analyses d'impact et autres évaluations des effets sont courantes dans d'autres domaines politiques : quelles que soient les difficultés méthodologiques qui s'y attachent, il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas également de même en matière fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'un contrôle empirique des résultats obtenus par des mesures étatiques est un élément important d'une politique efficace. Toutefois, les évaluations a posteriori des réformes fiscales se heurtent à certaines difficultés méthodologiques. Ainsi, des modifications de comportement qui pourraient être déclenchées par la réforme sont masquées par des facteurs conjoncturels ou d'autres facteurs qui ne sont pas liés la réforme. Il est dès lors difficile de savoir quelle aurait été l'évolution des indicateurs clés dans un scénario sans réforme. Le fait que les effets se manifestent avec un certain décalage dans le temps renforce cette situation. Un autre défi réside dans les données disponibles. En effet, les données dont dispose la Confédération présentent d'importantes lacunes.

Pour les évaluations a posteriori des conséquences des réformes fiscales, les données disponibles doivent répondre à des exigences plus élevées que pour les évaluations ex ante. Dans le cadre de ces dernières, il est parfois possible de se fonder sur des estimations de l'élasticité comportementale disponibles dans la littérature spécialisée ou de décrire qualitativement les effets d'une réforme. De plus, les facteurs conjoncturels et autres facteurs indépendants de la réforme peuvent être éliminés au préalable, l'impact d'une réforme pouvant être ainsi examiné dans une situation conjoncturelle neutre. Lors d'évaluations a posteriori, il faut séparer l'impulsion de la réforme de tous les autres effets.

Malgré les défis méthodologiques, des évaluations a posteriori peuvent, lors d'importantes réformes fiscales, fournir des renseignements permettant d'évaluer l'impact de futurs projets de réforme. C'est la raison pour laquelle l'Administration fédérale des contributions a réalisé, en 2006, en vue de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, une évaluation a posteriori des conséquences économiques et financières de la réforme de l'imposition des sociétés de 1997 (disponible en allemand uniquement à l'adresse www.efd.admin.ch/efd/de/home/das-efd/abstimmungen/unternehmenssteuerreform-ii--24-02-2008-.html). C'est aussi pour cette raison qu'il a recommandé d'accepter le postulat Kutter (21.4079) qui demande une analyse des effets de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil fédéral s'est donc vu confier ce mandat, mais l'effondrement économique lié à la pandémie de coronavirus en 2020 et l'anticipation des effets de l'imposition minimale prévue par l'OCDE et le G20 compliquent considérablement l'évaluation des conséquences de la RFFA.Néanmoins, le Conseil fédéral ne s'attend pas à acquérir de connaissances supplémentaires en réalisant une évaluation des effets d'une sélection d'autres réformes fiscales menées ces 25 dernières années. Dans la majorité des cas, l'impulsion exercée par la réforme devrait être trop faible pour produire des effets mesurables.

De plus, une évaluation a posteriori peut fournir des renseignements précieux avant tout lorsque l'objectif principal de la réforme est d'obtenir des modifications de comportement des acteurs économiques à l'aide d'une impulsion économique correspondante. Or, les réformes menées depuis l'année 2000 qui présentaient les estimations des conséquences financières les plus importantes avaient d'autres objectifs principaux : relèvement de la TVA en faveur du financement additionnel de l'AI (conséquences financières estimées à + 1,1 milliard de francs, entrée en vigueur en 2011) et expiration de cette mesure (- 1,15 milliard de francs, 2018); mesures immédiates dans le domaine de l'imposition du couple et de la famille (- 650 millions de francs, 2008); partie A de la réforme de la TVA (- 515 millions de francs, 2010).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.