Wortlaut

Dans de nombreux domaines, les innovations sociales gagnent en importance (cf. lp. Fivaz 21.3809), en particulier auprès des prestataires de services sociaux et de santé. En effet, des changements majeurs tels que l'évolution démographique, la migration, l'espérance de vie croissante, la numérisation ou le chômage de longue durée constituent des problématiques sociales en constante mutation. Ils représentent des défis actuels et futurs primordiaux pour les prestataires de services sociaux et de santé, notamment en ce qui concerne le soutien à un nombre croissant de personnes vulnérables. Le renforcement du droit à l'autodétermination des personnes vulnérables et la promotion d'une pleine participation sociale jouent également un rôle important et appellent à l'élaboration d'offres de soutien flexibles et accessibles.

Les autorités compétentes en matière de politique sociale et de santé publique ainsi que les prestataires de services font face à un défi de taille : adapter, en collaboration avec les personnes concernées, les pratiques et modèles actuels de soins, de prise en charge, de conseil et d'accompagnement des personnes et des groupes vulnérables face à une demande croissante et en constante évolution. Il s'agit en effet de trouver des solutions plus globales, de promouvoir une approche adéquate et d'établir des conditions cadres adaptées.

Pour répondre à ces enjeux sociétaux, les innovations sociales sont tout aussi nécessaires que les innovations technologiques : de nouvelles formes d'accompagnement ou d'organisation en réseau des prestataires de services sociaux, par exemple, permettraient de maintenir, voire d'améliorer la qualité de vie tout en maîtrisant les coúts. Les innovations sociales ont pu s'appuyer pour leur mise en oeuvre sur des ressources des acteurs publics et privés, le plus souvent de fondations). Leur application se retrouve dans la plupart des cas dans les pratiques sociales (méthodes, programmes, offres, prestations, formes d'organisation). Contrairement aux innovations technologiques, elles se présentent en effet rarement sous forme de produits. Il est dès lors important d'en faire une promotion ciblée et une diffusion active afin qu'elles puissent voir le jour et apporter de nouveaux avantages. Les innovations sociales, en tant que bien public, doivent cependant demeurer accessibles â l'ensemble des personnes, organisations et institutions intéressées.

Fort de ces considérations, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle les innovations sociales sont nécessaires pour répondre aux enjeux qualitatifs et financiers des prestations sociales et des soins médicaux de base ?

2. Dans sa réponse à l'interpellation Fivaz 21.3809, le Conseil fédéral a indiqué que l'innovation sociale serait "très probablement" thématisée dans le message FRI 2025-2028. Le Conseil fédéral en a-t-il â présent la certitude et est-il prêt â accorder une attention nettement plus marquée à cette problématique, notamment en renforçant le soutien du FNS et de lnnosuisse ?

3. D'autres pays, comme l'Allemagne, encouragent l'innovation sociale avec des programmes spéciaux hors le cadre habituel de la promotion de l'innovation. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner de tels programmes en tant que complément au FNS et à Innosuisse, dans le cas où les mandats de ces derniers ne permettraient pas de promouvoir les innovations sociales de manière adéquate ?

4. Les innovations sociales appellent des conditions cadres adaptées. Comment, selon le Conseil fédéral, peut-on mieux prendre en compte la capacité d'innovation des institutions sociales et des prestataires de soins de base dans le cadre des conventions de prestations avec les pouvoirs publics ou des tarifications ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que l'innovation sociale est très importante pour relever les grands défis sociétaux comme le vieillissement, l'intégration professionnelle et sociale ou la digitalisation. Cette importance se reflète dans les différents projets et programmes de recherche soutenus par le Fonds national de la recherche FNS, de Innosuisse, des hautes écoles mais aussi des projets dans le cadre de la recherche sectorielle notamment celle réalisée par l'Office fédéral des assurances sociales (programme d'évaluation de l'AI ; rapports consacrés à la prévoyance vieillesse ; plateforme nationale contre la pauvreté). De même, le thème de l'innovation sociale est régulièrement abordé par les académies des sciences et " Technology Assessment " dans ses aspects les plus divers.

L'innovation sociale est déjà bien présente dans les différents programmes nationaux de recherche (PNR) interdisciplinaires lancés par le Conseil fédéral (par exemple dans le cadre du PNR 80 " Covid-19 et société "). Elle l'est aussi dans la promotion de l'innovation par Innosuisse. Innosuisse encourage l'innovation dans toutes les disciplines de la recherche orientée vers les applications et donc aussi l'innovation sociale. Elle a également créé le domaine thématique "Social Sciences & Business Management" afin de donner plus de visibilité à des projets dans le domaine non technologique (en plus de l'ingénierie, des sciences de la vie, de l'énergie et de l'environnement, des TIC). Cela comprend entre autres des projets sur le travail social, le tourisme, l'architecture, le design ou la santé. On peut citer l'exemple du projet "inklusiv plus" dont l'objectif est d'améliorer le soutien proposé aux jeunes souffrant de troubles psychiques dans toute la Suisse et d'optimiser leur intégration dans le monde du travail.

En outre, l'initiative Flagship d'Innosuisse est un instrument approprié pour promouvoir également l'innovation sociale. Lancé en 2021, cette initiative stimule l'innovation systémique et la collaboration transdisciplinaire. Elle vise à trouver des solutions aux défis économiques et sociaux actuels et futurs en Suisse. L'innovation sociale peut également être encouragée par BRIDGE, le programme d'encouragement commun du FNS et d'Innosuisse, qui couvre des projets entre la recherche fondamentale et l'innovation.

2. Les programmes multi annuels du FNS et d'Innosuisse pour les années 2025 à 2028 mentionnent l'innovation sociale comme un thème important. Le message FRI 2025-28, devrait aussi la thématiser dans le cadre de l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

3./4. Le Conseil fédéral est d'avis que les processus et les instruments actuels mis sur pied par le FNS et Innosuisse permettent suffisamment de flexibilité pour que l'encouragement de l'innovation sociale trouve une place adéquate dans la recherche et l'innovation suisses. Les contrats de prestations dans le domaine des soins de base (p. ex. avec les hôpitaux) relèvent de la compétence des cantons. En outre, dès le 1er janvier 2023, il sera possible de tester des projets innovants dans le domaine de l'assurance-maladie. Une nouvelle disposition légale permettra de mener des projets pilotes innovants qui sortent du cadre de la LAMal pour limiter les coûts dans l'AOS, renforcer la qualité du système de santé et encourager la numérisation. Toutefois, ces projets seront limités aux conditions posées par l'art. 59b LAMal et devront veiller à ce qu'aucune nouvelle prestation ne soit prise en charge et qu'aucune nouvelle catégorie de fournisseur de prestations ne soit admise. (cf. réponse 1 également). Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que les conditions-cadres actuelles sont bénéfiques au développement de l'innovation sociale et ne requièrent pas de mesures additionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.