Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier et de conclure avec l'Autriche un accord de réadmission simplifié dans le domaine de la migration (réadmission des personnes en situation irrégulière), semblable à l'accord conclu avec l'Italie.

Begründung

L'accord entre la Confédération suisse et la République italienne sur la réadmission des personnes en situation irrégulière est en vigueur depuis le 1er mai 2000. Conclu dans un esprit de coopération et de bon voisinage, l'accord facilite la réadmission des personnes en situation irrégulière à la frontière entre les deux États, ainsi que leur transit dans le cadre des efforts internationaux visant à prévenir la migration irrégulière. L'accord a montré sa pleine efficacité au bénéfice des parties contractantes et des personnes concernées, en particulier en cas de flux migratoires importants, comme lors des étés 2016 et 2017. La coopération opérationnelle entre les parties contractantes est importante et permet de gérer les forts flux de migration irrégulière de manière digne et respectueuse pour les personnes concernées.

Compte tenu de leurs expériences avec l'Italie et face au développement des flux migratoires sur la route des Balkans, la Suisse et l'Autriche ont un intérêt commun à conclure un accord leur permettant d'atteindre les mêmes objectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord de réadmission conclu entre l'Autriche, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse (RS 0.142.111.639) est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la question 22.7666 Friedli, " Nouvel accord sur la réadmission avec l'Autriche. Où en sont les négociations ? " et à l'interpellation 22.3423 Friedli, " Endiguer la vague de migration illégale dans la vallée saint-galloise du Rhin ", la Suisse entend toujours ajuster et compléter cet accord. Compte tenu de la surcharge actuelle de ses structures migratoires, l'Autriche estime qu'une renégociation de l'accord n'est pas prioritaire. Cependant, les défis qui relèvent du domaine opérationnel sont abordés de manière bilatérale. Les délibérations actuelles sur la modification prévue du code frontières Schengen portent également sur une levée de la clause de statu quo de la directive sur le retour, qui s'applique aux accords existants entre les États Schengen dans le domaine du retour. Une telle levée permettrait aux États Schengen de conclure des accords et des conventions de réadmission plus efficaces au niveau bilatéral et pourrait avoir des effets bénéfiques sur les discussions avec l'Autriche.

L'Autriche et la Suisse ont un intérêt commun à lutter contre la migration secondaire irrégulière. Pour cette raison, les deux pays ont présenté, le 28 septembre 2022, un plan d'action qui prévoit des mesures aux niveaux bilatéral et européen mais également des mesures à l'égard des États tiers. Le plan d'action se concentre sur les initiatives communes en matière de politique migratoire au niveau européen menées afin que les États des Balkans occidentaux modifient leur politique en matière de visas. Le but est d'empêcher qu'une politique libérale en matière de visas ne devienne le moteur de la migration irrégulière sur la route des Balkans occidentaux. L'Autriche et la Suisse oeuvrent également en faveur d'une réforme en profondeur du système européen d'asile et de migration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.