22.4284 · Interpellation · 2022-11-28
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre du processus de paiement complémentaire RHT pour les jours fériés et les vacances durant la période Covid, certains employeurs se sont étonnés de recevoir des documents officiels avec des indications en anglais.
La Confédération entend-elle introduire une cinquième langue nationale ou est-ce une erreur ?
Au surplus, notre Conseil a déjà eu l'occasion de se pencher sur le manque de capacité interne de traduction en langue française et italienne. Cette carence a pour conséquence que la très grande majorité des documents de travail sont rédigés en langue allemande ce qui n'est pas un facteur d'intégration dans les groupes de travail pour les représentants latins. De fait, on exclut une représentativité appropriée au sein de l'ensemble des commissions et groupes internes.
Qu'entend faire la Confédération pour rééquilibrer le poids des langues au sein de l'administration fédérale et éviter l'exclusivité de la langue allemande ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le " courrier d'information à l'intention des entreprises ", qui peut être consulté sur la page " Paiement rétroactif " du site travail.swiss a été envoyé en allemand, en français et en italien. Les informations officielles sur le paiement rétroactif de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) ont par ailleurs aussi été données exclusivement dans ces trois langues officielles. Quelques entreprises internationales ayant souhaité recevoir la lettre en anglais pour une meilleure compréhension, le SECO en a précisé le contenu dans cette langue en complément (art. 6, al. 5, de la loi sur les langues ; LLC ; RS 441.1).
Les seuls textes que l'administration fédérale continuera de traduire en anglais sont ceux de portée majeure ou d'intérêt international, notamment des actes juridiques de référence (art. 14, al. 1, de l'ordonnance sur les services linguistiques ; OSLing ; RS 172.081), des textes importants pour la promotion économique de la Suisse (par ex. le rapport du SECO " Audit des subventions pour la promotion des exportations et de la place économique "), des textes qui, d'un point de vue politique, ont une importance internationale (par ex. la brochure du DFAE/DDPS sur la neutralité) et des textes qui sont importants pour la santé publique (par ex. informations sur la lutte contre la pandémie de COVID-19).
Avec l'ordonnance sur les langues (OLang ; RS 441.11) et l'OSLing, le Conseil fédéral a renforcé les services linguistiques afin que les représentants des différentes communautés linguistiques minoritaires puissent utiliser leur langue officielle. Le Conseil fédéral s'efforce de garantir que les services linguistiques de l'administration fédérale disposent d'un nombre suffisant de collaborateurs, bénéficiant de postes de travail modernes, et aient les ressources financières nécessaires pour exécuter les mandats de traduction qui leur sont confiés.
Réponse du Conseil fédéral.