Wortlaut

L'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE), qui n'est plus adaptée aux réalités de notre temps, doit être soumise à un réexamen afin d'en vérifier l'actualité, la cohérence légistique et l'effectivité, cela en tenant compte des besoins actuels et des exigences de protection résultant de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ainsi que celles du droit suisse de protection des enfants. Le Conseil fédéral doit indiquer la marche à suivre nécessaire à une révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants.

Begründung

L'OPE a pris de l'âge. L'accueil des enfants et des jeunes en dehors de leur famille doit maintenant être réglé de façon moderne, dans le respect les droits de l'enfant. Comme l'OPE traite différentes problématiques, elle doit être soumise à un examen d'ensemble. L'objectif est d'identifier par le menu les besoins de révision et d'esquisser des solutions. Outre la logique et la structure de l'OPE, il convient d'examiner son ancrage légal ; il s'agit en particulier de déterminer quelles questions doivent être traitées au niveau de la loi ou de l'ordonnance.

Le besoin de révision de l'OPE est évident et global : l'ordonnance est actuellement bâtie sur une logique de l'offre. Or, compte tenu de la perméabilité des offres ambulatoires et stationnaires ayant désormais cours en maints endroits, cette approche n'est plus appropriée. Une adaptation à une logique des besoins permettrait de tenir compte de la perspective des enfants et adolescents concernés. Les exigences imposées aux processus et au règlement des compétences en matière d'autorisations et de surveillance doivent en outre être vérifiées ; une harmonisation à l'échelle nationale doit être recherchée. Le besoin de réglementation concernant l'intervention et le rôle de personnes de confiance doit également être examiné : le recours à celles-ci demeure en pratique trop souvent lettre morte dans le cadre des procédures de placement et de surveillance. Les droits de participation de l'enfant, la formation de son opinion et sa position sur le plan légal doivent être pris en compte. Les inégalités juridiques en Suisse en matière de placement extra-familial doivent être identifiées. La protection de l'enfant doit être garantie dans toutes ses facettes sur l'ensemble du territoire. Pour identifier les besoins d'agir et les solutions possibles, il faut en particulier tenir compte des recommandations de la CDAS et de la COPMA sur le placement extrafamilial, lesquelles ont été actualisées et revêtent une grande signification pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La dernière révision partielle de l'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE ; RS 211.222.338), en vigueur depuis 1978, a eu lieu en 2012. Le Conseil fédéral convient qu'il est aujourd'hui indispensable à divers égards de procéder à des adaptations, notamment dans le domaine des placements extrafamiliaux à des fins de protection de l'enfant (voir le rapport du Conseil fédéral " Politique de la petite enfance - État des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral " du 3 février 2021, p. 53). L'examen des adaptations et des réglementations nécessaires demandé par l'auteur du postulat devra porter sur les changements et les développements intervenus depuis la révision de 2012. Il sera consacré notamment aux effets déployés par les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes relatives au placement extrafamilial du 20 novembre 2020, évoquées dans le postulat, et aux résultats à venir du projet de recherche " Enfants placés en famille d'accueil - prochaine génération ", lancé en 2019 et mené conjointement par diverses organisations et partenaires avec la participation de l'Office fédéral des assurances sociales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.