Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera précisément la différence entre les effectifs réglementaires et réels de l'armée.

Begründung

Les explications fournies pour justifier la nécessité d'avoir un effectif réel 40 % plus élevé par rapport à l'effectif réglementaire est que les militaires incorporés ne donnent pas tous suite à une convocation. Cette différence n'est pas basée sur des faits : dans le message sur le développement de l'armée (14.069), il est indiqué que le chiffre est basé sur " des expériences passées ", sans autres explications.

L'expérience de l'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19 montre que près de 80 % des militaires sont entrés en service au moment ordonné et à l'endroit prévu, 75 % pour les formations à disponibilité élevée.

Cette différence importante n'est pas anodine, elle a des conséquences au-delà des effectifs militaires. En effet, afin d'assurer l'effectif réel, l'armée a déjà pris des mesures (modification des critères de recrutement) et le fera encore plus drastiquement dans le cadre des rapports sur l'alimentation de l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La différence entre l'effectif réglementaire et l'effectif réel est expliquée dans la première partie du rapport du Conseil fédéral sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (FF 2021 1555 ; ch. 2.2 et 3). L'effectif réel plus élevé vise à compenser les dispenses et les libérations statistiquement prévisibles, et non à pallier une mobilisation incomplète. Il faut attendre le jour de l'entrée en service pour constater et décider sur place si des raisons professionnelles, médicales ou familiales suffisantes justifient une dispense. Contrairement à une armée professionnelle permanente, une armée de milice est composée de citoyennes et de citoyens en uniforme qui occupent parfois des fonctions essentielles au sein de l'État ou de l'économie, exigeant une dispense en fonction de la menace et des dangers. En outre, selon la durée de l'engagement, il peut être nécessaire d'accorder de plus en plus des congés temporaires, ce qui requiert des effectifs plus élevés pour les relèves. Un rapport supplémentaire sur la différence entre effectifs réglementaires et réels de l'armée n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.