Wortlaut

La loi sur l'égalité est complétée comme suit :

Art. 13k Disposition pénale

L'employeur chez qui, un an après un premier constat de discrimination salariale liée au sexe, une nouvelle discrimination de ce genre est constatée sur la base d'une analyse au sens de l'art. 13a est puni d'une amende correspondant au plus à 1 ‰ de la masse salariale soumise à l'AVS.

Begründung

Garantir un salaire égal pour un travail égal est un mandat constitutionnel. Les entreprises qui pratiquent la discrimination salariale de manière consciente et répétée doivent pouvoir être sanctionnées.

L'inégalité salariale discrimine les personnes concernées, les prive des cotisations paritaires auxquelles elles ont droit, nuit aux assurances sociales et fait perdre des recettes fiscales à l'État.