Wortlaut

L'objectif du droit international humanitaire est de protéger la population civile, les blessés, les malades, etc. Aussi bien les agresseurs que les agressés doivent donc veiller à ce que la population civile ne subisse pas de dommages collatéraux. Cela vaut également pour les États qui prononcent des sanctions, peu importe contre qui elles sont dirigées.

Je pose donc la question suivante :

le Conseil fédéral peut-il garantir à la population suisse que les sanctions qu'il a arrêtées n'entraîneront pas de dommages collatéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a souligné a des nombreuses reprises l'importance qu'il accorde à la prévention d'éventuelles conséquences involontaires que les sanctions pourraient engendrer, en particulier dans le domaine humanitaire et sur la population civile. Les sanctions suisses ne concernent pas les biens médicaux et humanitaires ni les denrées alimentaires. La fourniture d'aide humanitaire en est également exclue et des dérogations pour motifs humanitaires sont prévues. Ceci vaut aussi pour les mesures que la Suisse vient d'adopter en lien avec la situation en Ukraine. Les autorités suisses tiendront compte de la situation de la population civile lors de la mise en oeuvre des mesures prises par le Conseil fédéral.