Lexipedia

22.7420 · Heure des questions. Question · 2022-06-01

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Il a été décidé de faire prévaloir en général la gratuité de l'accès aux documents officiels ( 16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher ), et de renforcer le principe de transparence. Mais avec la modification de la LAMal, le Conseil fédéral envisage au contraire de l'affaiblir en introduisant une exception dans la LTrans concernant la fixation du prix des médicaments.

Le Conseil fédéral est-il conscient de cette incohérence, susceptible de saper la confiance de la population envers l'administration ?