Zusammenfassung

Message du 17 mai 2023 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unis

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.

Le protocole de modification contient une clause qui renvoie au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. Il complète en outre la disposition concernant la procédure amiable conformément au standard minimal.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Celui-ci doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2023

Le Conseil national a approuvé mardi par 136 voix contre 38 et 10 abstentions une modification de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec les Emirats arabes unis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 14.12.2023

Convention contre la double imposition avec les Emirats arabes unis
Après le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi à la quasi unanimité une modification de la convention visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI) avec les Emirats arabes unis.