Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2023 concernant une modification de la loi sur l’assurance‑chômage (système d’indemnisation des caisses de chômage)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2023

Les caisses de chômage gagneront en efficience et en transparence

Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui apporte de la clarté juridique et améliore l’efficience et la transparence du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh). Outre des adaptations d’ordre formel, la révision partielle comprend des modifications matérielles, notamment l’élargissement de la possibilité de participer à des stages professionnels ainsi que des bases pour l’échange de données.

En supprimant l'indemnisation forfaitaire des frais d'administration des CCh et en publiant chaque année les indicateurs de performance concernant ces frais, le Conseil fédéral crée une meilleure transparence des coûts. Toutes les CCh seront désormais indemnisées sur la base des frais d'administration effectifs : les caisses efficientes recevront un bonus et celles qui sont très inefficientes devront prendre en charge elles-mêmes une partie des coûts. Cette révision partielle met en œuvre la motion 20.3665 Müller (« Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence »), adoptée par le Parlement en mars 2021.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de faciliter l'accès aux stages professionnels dans le cadre de l'assurance-chômage, ce qui devrait contribuer à mieux soutenir les jeunes adultes lors de leur entrée sur le marché du travail.

D'autres modifications permettent l'interopérabilité des systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage et consacrent l'inscription dans la loi du droit de communiquer des données aux services cantonaux chargés de l'aide au recouvrement. Il sera ainsi possible de communiquer au cas par cas à ces services des informations au sujet des créances d'entretien relevant du droit de la famille. Enfin, cette révision partielle est également l'occasion d'apporter certaines précisions et de procéder à des modifications de nature linguistique et formelle.

Le projet et le message concernant la révision partielle de la LACI sont transmis au Parlement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2024

Décision modifiant le projet

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.05.2024

L'accès aux stages professionnels dans le cadre de l'assurance chômage sera facilité. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi à l'unanimité un projet visant à mieux soutenir les jeunes adultes lors de leur entrée sur le marché du travail.

Ces stages destinés aux jeunes qui finissent leurs études ou leur apprentissage seront proposés indépendamment du taux de chômage, a expliqué Kris Vietze (PLR/TG) pour la commission. Actuellement, ils ne sont possibles qu'en période de fort chômage et après un délai de 120 jours.

Le Conseil fédéral table sur environ 200 stages supplémentaires à rémunérer chaque année, a poursuivi Mme Vietze. Cela coûtera entre 800'000 et un million de francs de plus par an mais cette intégration rapide des jeunes adultes sur le marché du travail leur permettra d'éviter de recourir ensuite au chômage durant leur carrière, a estimé la Thurgovienne.

Système de bonus-malus

Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, doit aussi permettre aux caisses de chômage d'améliorer leur transparence et l'efficacité des coûts, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. A présent, une indemnisation forfaitaire existe pour les frais d'administration de ces caisses de chômage.

Un système de bonus-malus basé sur les frais effectifs sera introduit à la place. Les caisses efficientes recevront un bonus et celles qui sont très inefficientes devront prendre en charge une partie des coûts de leur propre poche, a détaillé le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). Des indicateurs de performance concernant ces frais seront aussi publiés chaque année.

La révision partielle de la loi comprend d'autres changements techniques, comme des bases pour l’échange de données. Elle permet encore d'apporter certaines précisions et de procéder à des modifications de nature linguistique et formelle.

M. Roduit a salué "une révision qui fait sens", "un projet rondement mené". Et de lancer une pique: "Nous n'en sommes pas encore là dans d'autres assurances, comme l'assurance maladie."