Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'article 55 de la loi sur l'asile et des articles 25 ss du code frontières Schengen, d'agir immédiatement pour freiner l'afflux de requérants d'asile et rétablir les contrôles aux frontières.

Begründung

L'article 29 du code frontières Schengen prévoit qu'en cas de " manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures ", " le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit ". La mesure peut aussi être prise " en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure " (art. 25).

L'augmentation du nombre de requérants d'asile, mais surtout de migrants illégaux, est directement liée aux accords de Schengen et de Dublin, en vertu desquels la Suisse n'est plus autorisée à contrôler systématiquement ses frontières. Il faut se rendre à l'évidence : penser que l'immigration illégale pouvait être bloquée aux frontières extérieures de l'espace Schengen était une illusion dangereuse.

En effet, les contrôles qui y sont effectués ne fonctionnent pas. De plus, certains États de l'UE ne respectent pas l'accord de Dublin et ne s'en cachent même pas. Des passeurs et des trafiquants d'êtres humains profitent sans scrupules des nombreux endroits où les frontières sont mal gardées. L'augmentation massive des interceptions d'étrangers en situation irrégulière parle d'elle-même : de 2020 (11 043) à fin 2022 (52 077), leur nombre a presque quintuplé. Le fait que la plupart d'entre eux proviennent d'Afghanistan et du Maroc sont une preuve supplémentaire que la protection des frontières extérieures dysfonctionne complètement.

Dans ce contexte, la Suisse ne peut faire autrement que de reprendre en main la protection de ses frontières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers mois, de plus en plus de migrants sont entrés en Suisse et dans les pays voisins par la route des Balkans occidentaux et la route de la Méditerranée centrale. Une grande partie de ces personnes transitent par d'autres pays de l'espace Schengen ou ont déjà déposé une demande d'asile ailleurs. Nombre d'entre eux souhaitent seulement transiter par la Suisse et n'y déposent pas de demande d'asile. La migration irrégulière ne pouvant être combattue efficacement que grâce à la coopération internationale, la Suisse soutient les initiatives communes prises au niveau européen en matière de politique migratoire. Elle a en outre élaboré des plans d'action avec l'Allemagne et l'Autriche pour lutter contre la migration secondaire ; ces plans prévoient des mesures de police des frontières, mais aussi des mesures vis-à-vis des États tiers.

En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les États Schengen peuvent, à titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la durée prévisible de ladite menace, réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sur certains points de passage ou tronçons frontaliers (art. 25 du code frontières Schengen ; RS 0.362.380.067). Or ces conditions préalables à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne sont aujourd'hui pas remplies : aucune menace grave ne pèse actuellement sur l'ordre public ni sur la sécurité intérieure.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est présent dans la zone frontalière pour ses contrôles douaniers et effectue des contrôles en fonction des risques. Les personnes entrées illégalement en Suisse et qui ne déposent pas de demande d'asile font l'objet d'une décision de renvoi relevant du droit des étrangers. La mise en place de contrôles systématiques aurait des répercussions considérables sur les régions frontalières, étant donné que la frontière est traversée chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. Même si les contrôles aux frontières intérieures étaient rétablis, la Suisse resterait tenue de mener une procédure d'asile lorsqu'un requérant ne peut pas être transféré vers un autre État Dublin. Aujourd'hui déjà, il n'y a déjà pas d'entrée en matière sur une demande d'asile lorsqu'un autre État Dublin est responsable du traitement de cette dernière. De plus, en regardant par exemple les pays touchés par la migration secondaire irrégulière sur la route des Balkans, on peut constater que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce phénomène. Ainsi, nos voisins allemands et autrichiens ont eux aussi enregistré une forte hausse de la migration irrégulière l'année dernière, sans compter que le nombre de demandes d'asile a également fortement augmenté dans ces pays.

La loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) prévoit une réglementation sur les situations d'exception : en période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé ou lorsqu'a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d'asile, la Suisse a la possibilité de n'accorder l'asile à des réfugiés qu'aussi longtemps que les circonstances le permettent (art. 55, al. 1, LAsi). Un État ne peut objectivement pas accueillir des réfugiés au-delà de ses capacités réelles. Dans une situation d'exception, le Conseil fédéral peut, en dérogeant à la loi, régler de manière restrictive les conditions d'octroi de l'asile et le statut des réfugiés, et édicter des dispositions de procédure particulières. Malgré un nombre relativement élevé de demandes d'asile, les conditions nécessaires pour recourir à cette disposition ne sont actuellement pas réunies. Au demeurant, l'application de l'art. 55 LAsi ne dispenserait pas de respecter notamment le principe de non-refoulement des réfugiés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.