Manque de cohérence de la politique fédérale? Contradictions entre la politique sectorielle de la Confédération et les objectifs en matière de politique de santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport :

- dans quels domaines la politique de la Confédération est en contradiction avec ses objectifs en matière de politique de santé ;

- dans quels domaines il voit un potentiel de cobénéfices ou bénéfices connexes, par exemple des mesures de protection de l'environnement et du climat qui favorisent en même temps la santé de l'homme ou, inversement, des mesures de promotion de la santé qui profitent également à la protection de l'environnement ou du climat.

Begründung

La santé de la population est fortement influencée par des facteurs environnementaux et socio-économiques. Le réchauffement climatique, la pollution et la perte de biodiversité qui en découle font même partie aujourd'hui des plus grandes menaces pour la santé. Ces menaces mettent en péril les progrès médicaux enregistrés ces dernières décennies et lancent de grands défis à la santé publique (voir par ex. " Co-bénéfices santé-environnement : revue de la littérature " de l'Académie suisses des sciences médicales). Parallèlement, de nombreuses mesures qui ont un effet positif sur la santé et la qualité de vie contribuent également à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution ainsi qu'à la préservation des ressources, et inversement comme le terme de cobénéfices l'implique.

La politique de santé est par conséquent une tâche transversale. Le Conseil fédéral le reconnaît lui-même dans la Stratégie Santé 2030 : " Les domaines politiques comme l'environnement, les transports, l'aménagement du territoire, l'économie, l'énergie, l'alimentation/l'agriculture, la formation, les affaires sociales et l'intégration exercent [...] une influence immédiate sur la santé de la population. [...] Pour assurer une cohérence politique, les préoccupations liées à la santé doivent préalablement être intégrées aux politiques sectorielles ". Or, le Conseil fédéral propose régulièrement des mesures, notamment dans le domaine des transports, de l'agriculture et du social, qui vont à l'encontre des objectifs en matière de politique de santé, ne serait-ce que la possibilité de vivre en bonne santé. Les maladies respiratoires, cardiaques et cardio-vasculaires causées par les polluants atmosphériques, qui entraînent chaque année 14 000 jours d'hospitalisation, l'illustrent bien.

Le rapport du Conseil fédéral doit mettre en évidence ces contradictions et d'éventuels cobénéfices et contribuer, par les mesures proposées, à renforcer la cohérence de la politique de la Confédération, à améliorer la santé de la population et, également, à éviter des coûts inutiles dans le domaine de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejoint l'auteure du postulat sur le fait que de nombreux facteurs différents ont une influence déterminante sur la santé. Sa stratégie Santé2030 se concentre notamment sur l'influence positive de ces déterminants de la santé. Le Conseil fédéral a connaissance de ces derniers, tout comme des contradictions, des conflits d'objectifs et des cobénéfices entre la santé publique et les autres domaines politiques. Il les identifie notamment dans les documents suivants, issus de la collaboration intersectorielle :

a) le rapport " Environnement et santé " de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), publié en 2019 (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Santé et bien-être > Publications et études >Environnement et santé en Suisse) ;

b) Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports - partie Programme de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) (www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Stratégie et planification > Conceptions et plans sectoriels > Plans sectoriels de la Confédération > Transports > Partie Programme) ainsi que la quantification des effets et des coûts liés aux transports (www.are.admin.ch > Mobilité > Bases et données > Coûts et bénéfices externes des transports) ;

c) la conception " Paysage suisse " (2020) de l'OFEV (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Paysage > Publications et études > Conception " Paysage suisse ") ;

d) l'édition 2023 du rapport " L'éducation en Suisse ", rédigé sur mandat du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (www.skbf-csre.ch > Rapport sur l'éducation) ;

e) le rapport du Conseil fédéral intitulé " Résultats du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 ", publié en 2018 (www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Couverture sociale & intégration >Lutte contre la pauvreté) ;

f) le rapport du Conseil fédéral intitulé " Orientation future de la politique agricole ", publié en 2022 (www.ofag.admin.ch > Politique > Politique agricole > L'orientation future de la politique agricole).

En outre, la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral (www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie et rapports > Stratégie pour le développement durable) suggère, dans ses lignes directrices pour la politique fédérale, la gestion transparente des conflits d'objectifs entre les diverses politiques. L'objectif est d'accroître la cohérence politique, notamment entre les différents niveaux de l'État et entre les domaines politiques. Il s'agit d'identifier et de mettre en évidence les conflits d'objectifs portant sur des contenus concrets, ainsi que les effets secondaires négatifs, tout en exploitant les synergies entre politiques.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que le rapport souhaité par l'auteure du postulat n'apporterait guère de valeur ajoutée, car il offrirait essentiellement un aperçu des connaissances existantes. Au regard de son utilité, un document aussi vaste entraînerait une charge de travail disproportionnée pour le grand nombre d'offices concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.