Wortlaut

En ratifiant la Convention sur la diversité biologique (CDB) en 1994, la Suisse s'est engagée à garantir cette diversité et donc les bases de notre vie. En 2010, elle s'est par ailleurs engagée, par le biais du Protocole de Nagoya, à atteindre notamment le troisième objectif d'Aichi sur les incitations et les subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité.

En 2012, le Conseil fédéral a inscrit cet objectif dans sa stratégie pour la biodiversité : " Pour répondre aux exigences du Plan stratégique de la CDB, il faut, d'ici à 2020 au plus tard, avoir éliminé, progressivement réduit ou aménagé les incitations financières préjudiciables à la biodiversité, subventions comprises, afin de réduire au minimum ou éviter complètement leurs effets négatifs ".

En 2017, il a écrit ceci dans son plan d'action relatif à la stratégie pour la biodiversité : " Des études présentent les effets des subventions fédérales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversité et montrent comment il est possible d'éviter les incitations négatives. Des thématiques choisies font l'objet d'analyses approfondies, qui sont compilées en vue de l'évaluation générale ". Dans sa réponse à ma question 22.7916, il indique par ailleurs, un peu plus de 30 ans après la ratification de la CDB et un peu plus de 12 ans après la conclusion du Protocole de Nagoya, que l'administration fédérale lui présentera une évaluation générale des progrès réalisés en ce qui concerne l'impact des subventions fédérales sur la biodiversité.

Eu égard à la destruction progressive des bases de notre vie et à notre responsabilité envers les générations actuelles et futures, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard porte-t-il sur l'évolution de la biodiversité en Suisse depuis la signature de la CDB et quelles en sont les conséquences pour l'économie, la société et l'environnement ?

2. Pense-t-il que la crise de la biodiversité en Suisse pourrait se transformer en un problème global pour la prospérité et la sécurité ? Dans la négative, pourquoi ?

3. Quel sera le contenu de l'évaluation générale ou que peut-on en attendre :

- alors que plus de 70 incitations et subventions sur 160 ont été exclues de l'analyse ?

- si la Confédération ne veut analyser que 8 subventions d'ici à 2024 ?

4. Face à la crise de la biodiversité qui s'intensifie et à ses conséquences, le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que nous devons accélérer la protection des bases de notre vie ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les conclusions du rapport " Environnement Suisse 2022 " sont sans appel : en Suisse, la biodiversité est sous pression. Le Conseil fédéral a donc lancé plusieurs mesures. Parmi celles-ci figure notamment le contre-projet indirect à l'Initiative biodiversité.

2) Des écosystèmes résilients fournissent des biens et des services naturels (p. ex. pollinisation et fertilisation des sols), s'adaptent aux changements climatiques et offrent une protection contre les dangers naturels. La mise en danger de la biodiversité, tant en Suisse qu'à l'étranger, présente des risques pour notre sécurité et notre qualité de vie.

3) L'évaluation globale présentera les effets sur la biodiversité des subventions relevant de la compétence de la Confédération. Elle ne porte pas sur les subventions cantonales, les dépenses liées aux infrastructures et les coûts externes, contrairement au rapport élaboré par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et l'Académie suisse des sciences naturelles, qui mentionne quant à lui 160 incitations. Cette évaluation servira de base pour décider si des analyses plus poussées doivent être réalisées.

L'ensemble des subventions existantes seront passées sous revue tous les six ans.

4) Le Conseil fédéral est conscient que la biodiversité se porte mal tant en Suisse que dans le monde et reconnaît le besoin d'agir pour maintenir et développer la diversité biologique. Le rapport " Environnement Suisse 2022 ", notamment, fait état de cette urgence. Aussi la thématique de la biodiversité fait-elle partie du programme de la législature depuis de nombreuses années. Le Conseil fédéral a adopté en 2012 la Stratégie Biodiversité Suisse et en 2017, le plan d'action y afférent, dont la deuxième phase de mise en oeuvre doit débuter sous peu. Avec son contre-projet indirect à l'Initiative biodiversité, il compte renforcer l'état de la diversité des espèces.

Réponse du Conseil fédéral.