Étant donné les enjeux techniques et économiques auxquels nous sommes confrontés, est-il possible d'atteindre l'objectif de zéro émission nette de CO2 en 2050?

Wortlaut

Considérant l'objectif de réduction des émissions de CO2 de 57 % d'ici 2040 dans le domaine des transports décidé par le Parlement, ainsi que la multiplication des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au regard de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et des ressources disponibles aujourd'hui, est-il réaliste de penser que notre économie sera en mesure d'atteindre les objectifs fixés concernant le développement des installations solaires, des pompes à chaleur et de la mobilité électrique ?

2. L'objectif de réduction des émissions de CO2 de 57 % dans le secteur des transports d'ici 2040 est-il réaliste, compte tenu des défis techniques à relever ? Comment le réseau électrique sera-t-il affecté si tous les véhicules électriques sont rechargés à 18h00 après le travail ? Dans quelle mesure le développement de l'infrastructure de recharge et l'extension du réseau électrique nécessaires sont-ils réalistes (p. ex. dans les grands parkings) ?

3. Quelles sont selon lui les conditions nécessaires au déploiement massif de la mobilité électrique (en particulier les besoins supplémentaires en électricité, la disponibilité du matériel et de la main-d'oeuvre qualifiée, les investissements dans l'infrastructure de recharge et les réseaux de communication, le financement, la numérisation et la conception du marché de l'électricité) ?

4. Compte tenu de l'extrême complexité des enjeux et des interdépendances qui en découlent, le Conseil fédéral pense-t-il que les problèmes existants, telles l'absence d'ouverture du marché de l'électricité ou les lacunes en matière de numérisation, pourront être résolus à temps ?

5. Quelles sont les conséquences de la transition généralisée de la mobilité vers l'électrique et du développement des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur sur la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du système ? Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place le couplage sectoriel et l'approvisionnement décentralisé en électricité pour assurer la sécurité de l'approvisionnement ?

6. Quelles sont selon lui les conditions pour disposer d'ici 2040 de quantités suffisantes de carburants climatiquement neutres, en complément de la mobilité électrique ?

7. Comment évalue-t-il les conséquences financières de l'objectif susmentionné pour les citoyens et les entreprises ?

Begründung

Les objectifs du contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers ont été déduits des engagements internationaux de la Suisse fixés dans l'accord de Paris sur le climat. Lors des débats parlementaires, les objectifs sectoriels et les différentes étapes ont été définis et pondérés sur une base essentiellement politique. C'est ainsi que l'objectif plus ou moins arbitraire d'une réduction des émissions de CO2 de 57 % d'ici 2040 a été fixé pour le secteur des transports. Or, on n'a pas vérifié de manière approfondie si l'objectif d'une Suisse climatiquement neutre était vraiment plausible compte tenu des développements techniques et économiques actuels et du contexte général du marché. Cet objectif s'accompagne de grands espoirs dans la mobilité électrique. Mais une chose est claire : pour que ces attentes soient remplies, il faut relever d'énormes défis, qui vont bien au-delà de la mise à disposition de stations de recharge, à savoir les besoins supplémentaires en électricité, l'extension massive des réseaux de distribution, la numérisation, la coordination avec l'ensemble du système énergétique ou encore des modèles commerciaux attrayants pour les fournisseurs d'électricité, les fabricants de véhicules et les clients. Les prérequis sont également difficiles à réaliser, car il faut des investissements, une augmentation massive de la main-d'oeuvre qualifiée et du matériel et, par-dessus tout, un cadre solide et fiable.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les objectifs dans le domaine des transports se fondent sur les Perspectives énergétiques 2050+, sont réalisables d'un point de vue technique et donnent une sécurité de planification à l'économie suisse. Avec un cadre politique adéquat, l'économie suisse est en mesure, grâce à sa capacité d'innovation et de performance, de relever les défis de grande ampleur posés par le développement du photovoltaïque et de l'infrastructure de recharge ainsi que par le remplacement des chauffages. Pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre, le secteur du bâtiment, les institutions de formation et la Confédération ont lancé une "offensive de formation du secteur du bâtiment" début 2022 : 32 mesures élaborées conjointement et des propositions d'action correspondantes doivent permettre de disposer à l'avenir d'une main-d'oeuvre suffisamment qualifiée. L'année dernière, les acteurs ont déjà concrétisé diverses mesures, ils intensifieront leurs efforts ces prochaines années.

2. La réalisation de l'objectif de zéro émission nette en 2050 également dans le domaine des transports exige une réduction rapide des émissions de CO2 et représente un défi de taille pour tous les pays. La grande majorité des constructeurs automobiles a décidé d'abandonner la production de moteurs à combustion d'ici à 2030 ou 2035 au plus tard. En même temps, il est nécessaire de développer rapidement l'infrastructure de recharge pour la mobilité électrique et de la contrôler par le biais d'une gestion intelligente de la charge. Il faut aussi poursuivre ce développement sur le lieu de travail pour permettre la recharge pendant la journée. C'est pourquoi, dans son message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral propose un programme d'encouragement pour l'infrastructure de recharge dont les entreprises pourront aussi bénéficier. Les futurs besoins d'extension du réseau peuvent être réduits grâce à un contrôle intelligent des processus de charge et par le biais d'incitations bénéfiques pour le réseau et le système, mais aussi d'incitations tarifaires. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique) comprend des mesures en ce sens.

3. et 4. Dans le cadre des débats sur l'acte modificateur unique, le Parlement s'est prononcé pour un fort développement des énergies renouvelables. Ce développement revêt notamment une importance cruciale pour la mobilité électrique en hausse et le fonctionnement des pompes à chaleur. En parallèle, le réseau doit tenir compte des exigences croissantes. Des gains d'efficacité chez les consommateurs conventionnels (éclairage, remplacement des chauffages électriques, utilisation de moteurs électriques efficaces dans l'industrie) atténuent par ailleurs les besoins supplémentaires en électricité. Les pompes à chaleur consomment en effet deux à cinq fois moins d'électricité que les chauffages électriques. Le Conseil fédéral propose plusieurs mesures dans l'acte modificateur unique pour promouvoir la numérisation, en particulier pour les réseaux électriques et la disponibilité des données de mesure.

5. La consommation d'électricité supplémentaire découlant de l'augmentation de la mobilité électrique et des pompes à chaleur est couverte, d'une part, par le développement des énergies renouvelables. D'autre part, il est important de réaliser les potentiels d'efficacité considérables dans tous les secteurs. En outre, aussi bien la mobilité électrique que les pompes à chaleur sont en mesure de différer leur consommation et d'offrir ainsi de la flexibilité. Les mesures prévues dans l'acte modificateur unique, telles que le développement rapide des énergies renouvelables et les améliorations dans le domaine des réseaux de distribution, contribuent de manière déterminante à garantir la sécurité de l'approvisionnement. Le couplage des secteurs joue un rôle essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement et la réalisation des objectifs climatiques. L'action conjuguée des secteurs de l'électricité, de la chaleur et de la mobilité est déjà en cours, plusieurs projets de la politique climatique et énergétique soutiennent et accélèrent ce processus.

6. Il convient en particulier d'utiliser les carburants synthétiques ou biogènes climatiquement neutres quand une électrification directe est difficile voire impossible, par exemple dans le transport aérien. Leur production a lieu principalement à l'étranger, car les potentiels y sont notamment plus importants et les structures de coûts plus avantageuses. A moyen et long terme, les carburants synthétiques ne seront toutefois disponibles que de manière limitée et à des coûts comparativement élevés.

7. Des analyses actuelles montrent que les frais d'exploitation des véhicules électriques sont aujourd'hui déjà souvent inférieurs à ceux des véhicules dotés d'un moteur à combustion : si les véhicules électriques sont fréquemment plus chers à l'achat, l'entretien et les coûts énergétiques sont plus avantageux. Des études menées à l'heure actuelle par l'International Transport Forum ITF et le groupe de réflexion "Agora Verkehrswende" montrent une évolution similaire pour les poids lourds. Et ce grâce à des compositions et à des concepts novateurs pour les batteries, qui réduisent considérablement les besoins en matières premières chères et critiques.

Réponse du Conseil fédéral.