Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la violence d'enfants envers leurs parents. Il indiquera quelles sont les différentes solutions et les ressources financières nécessaires pour endiguer et prévenir cette maltraitance.

La violence d'enfants envers leurs parents, appelée VEP, est en progression. C'est ce que constate les spécialistes et les milieux concernés. De plus en plus d'enfants et d'adolescents adoptent un comportement violent et répété envers leurs parents, qui conduit à un renversement de la hiérarchie familiale. La VEP peut être verbale, physique, émotionnelle, financière et même sexuelle. Ce sont le plus souvent les mères qui sont les victimes.

Les parents ne savent souvent pas comment réagir. La majorité d'entre eux hésite à porter plainte, par honte ou par attachement. Les cas de VEP sont souvent découverts par le biais de dysfonctionnements signalés hors du cercle familial, à l'école notamment ou lors d'enquêtes pénales ouvertes pour d'autres motifs. Et il y a tous ceux qui ne sont pas connus.

La VEP reste encore tabou. Les spécialistes se plaignent de ne disposer ni d'état des lieux ni de chiffres précis sur cette thématique, alors que des études ont été menées au niveau européen et en Australie, notamment. Or il est essentiel que cette maltraitance envers les parents soit enfin reconnue pour qu'elle soit traitée en conséquence.

La VEP entraîne non seulement des problèmes sociaux (gestion de la violence isolement) mais aussi financiers (chômage) pour la société. Et le développement des enfants, auteurs, peut être en danger. Ce qui est contraire aux engagements internationaux de la Suisse (CDE).

A l'image de la violence domestique, qui fait régulièrement l'objet de campagne d'information auprès de la population, la VEP doit, elle aussi être thématisée afin que les parents maltraités puissent se manifester. Enfin cette maltraitance est couverte par la Convention d'Istanbul que la Suisse a signée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les données relatives à la violence exercée par les enfants sur leurs parents sont publiées tous les deux ans sous la forme de pourcentages dans la statistique policière de la criminalité (cf. https://www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalité et droit pénal > Police > Violence domestique > Personnes prévenues > Violence domestique : Enfants prévenus d’une agression dirigée envers ses parents, taux selon le sexe et l’âge). Ces dernières années, le nombre de cas enregistrés par la police est resté stable. Ces données ne sont toutefois que la partie émergée de l’iceberg, puisque les cas non déclarés n’apparaissent pas dans la statistique.

Prévenir cette violence ainsi que mettre en place et financer une offre de conseil relèvent de la compétence des cantons. Les parents concernés peuvent aujourd’hui déjà s’adresser, non seulement à la police, mais aussi aux services de consultation familiale, de consultation pour enfants et adolescents et aux services socio-éducatifs. Ils y trouveront rapidement un soutien et des informations sur les mesures permettant d’endiguer la violence. La Confédération a un rôle subsidiaire et alloue, sur la base de la loi sur les allocations familiales (RS 836.2), des aides financières aux organisations familiales actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique. Elle soutient, par exemple, le service de conseils aux parents de Pro Juventute, qui répond aux questions 24h sur 24 et aiguille les personnes qui en ont besoin vers un service cantonal spécialisé.

En Suisse, de nombreuses mesures visant à prévenir la violence domestique, dont la violence exercée par les enfants contre leurs parents, ont été mises en place par les cantons et d’autres acteurs. Ces mesures sont exposées dans le plan d’action national 2022 – 2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI) (https://www.ebg.admin.ch > Thèmes > Violence > Coordination et réseautage > Plan d’action national 2022 – 2026), qui met notamment l’accent sur l’information et la sensibilisation de la population. Du matériel pédagogique destiné à l’école obligatoire a, par exemple, été développé et, si nécessaire, traduit dans les autres langues nationales. Les enseignants peuvent ainsi sensibiliser leurs élèves aux formes et effets de la violence et promouvoir la non-violence (cf. Stratégie Égalité 2030 – Promouvoir des projets sur la non-violence et l’égalité entre filles et garçons à l’école ainsi que sur la non-violence dans l’éducation familiale, Mesure 11, sous l’égide de la Conférence suisse contre la violence domestique, de la Conférence suisse des délégué-e-s à l’égalité et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique ; disponible sur https://www.egalite2030.ch/ > Plan d’action > Rechercher > PAN IC 11).

Comme la prévention et les offres de soutien destinées aux parents concernés relèvent en premier lieu de la compétence des cantons, et au vu de l’actuelle collaboration de la Confédération, des cantons et des communes dans le cadre du PAN IC, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indiqué d’élaborer un rapport supplémentaire sur le thème de la violence exercée par les enfants sur leurs parents.