Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conditions à mettre en place pour améliorer la transparence sur la qualité des prestations fournies dans le système de santé suisse, tant par rapport à la mise en œuvre actuelle de l’art. 58a LAMal (contrats de qualité) que de manière générale. Il montrera comment les indicateurs de qualité, ventilés par tableau clinique, peuvent être rendus accessibles, dans le respect de l’anonymat, d’abord aux professionnels de la santé puis à tous les participants du système de santé. Le surcroît de travail administratif engendré par ses propositions devra être aussi faible que possible. Les acteurs concernés seront associés aux travaux et le rapport exposera les possibilités de financement des éventuels coûts supplémentaires (coûts du développement de la qualité et de la mesure de la qualité).

Begründung

Hormis les indicateurs de qualité pour le domaine hospitalier publiés par l’ANQ, il y a peu de transparence sur la qualité des prestations fournies. Depuis l’entrée en vigueur des articles sur la qualité (art. 58 et 59 LAMal), la Commission fédérale de la qualité a certes lancé des programmes de développement de la qualité, mais aucun d’entre eux ne vise la transparence alors même que le Conseil fédéral a écrit dans sa Stratégie 2022 pour le développement de la qualité dans l’assurance-maladie que « [l]a publication des résultats, après une phase d’essai des indicateurs, doit devenir une pratique standard favorisant la transparence ». À ce jour, le Conseil fédéral n’a pas expliqué comment il entend atteindre cet objectif ni fixé de délai pour le faire.
La transparence permet aux fournisseurs de prestations de reconnaître leurs points forts, et si nécessaire, d’identifier les partenaires adéquats avec lesquels coopérer. Elle permet également aux patients et à leurs médecins traitants de déterminer quels sont les spécialistes adéquats.
Il faut dès lors indiquer dans un rapport quels sont les étapes nécessaires à la publication d’indicateurs de qualité (spécifiques à une maladie), tant dans le domaine hospitalier que dans le domaine ambulatoire, qui tiennent compte du point de vue du patient (par ex. mesure des résultats de santé rapportés par les patients) et des expériences faites à l’étranger dans la mesure des performances. Le rapport devra en outre identifier le rôle des différents acteurs (notamment les sociétés médicales, les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération) et inclure un calendrier ambitieux de mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de réaliser les objectifs du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité pour les années 2022 à 2024, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ ; art. 58b de loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]) a lancé les travaux de fond pour mettre en place un système national de monitorage et un tableau de bord national de la qualité.Les conventions de qualité (art. 58a LAMal) valables pour l’ensemble de la Suisse sont un autre outil pour mettre en œuvre des objectifs du Conseil fédéral ; elles obligent notamment les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs à présenter, à la CFQ et au Conseil fédéral, un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité.Le Conseil fédéral est tout à fait disposé à intégrer les demandes du postulat dans les mesures de transparence susmentionnées et indiquera dans le rapport ad hoc s’il y a lieu d’entreprendre d’autres démarches.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.