Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier les mesures susceptibles de réduire le nombre d’attaques de distributeurs automatiques de billets de banque et, en particulier, d’examiner l’opportunité d’exiger que ces distributeurs soient équipés d’un système de neutralisation des billets activé en cas d’attaque.

Begründung

Depuis quelques années, les explosions de distributeurs automatiques de billets de banque préoccupent toute l'Europe. La Suisse n’est malheureusement pas épargnée par ce phénomène. Elle semble même constituer une cible de choix en la matière au vu de sa taille et de la densité de son réseau de distributeurs. Ainsi, en 2022, la Suisse a connu un nombre record d’attaques (56 attaques au total, soit en moyenne plus d’une attaque par semaine).

Jusqu’il y a quelques années, c'étaient avant tout des attaques dites au lasso qui étaient perpétrées. Dans ces cas, les malfaiteurs essaient d'arracher les distributeurs de billets à l'aide d'un câble pour parvenir aux cassettes d'argent. Mais à présent, les attaques de distributeurs se font de plus en plus souvent à l’aide de gaz et d’explosifs. Or, lorsqu’un distributeur de billets est installé dans un immeuble, les attaques à l’aide de gaz et d’explosifs représentent un danger très sérieux pour les personnes se trouvant sur place ou habitant dans les environs du lieu de l’infraction.

Afin d’enrayer le phénomène, plusieurs pays ont instauré l’obligation d’équiper les distributeurs automatiques de billets d’un dispositif antivol, à l’instar de l’Irlande, de la Belgique, de la France et de la Suède. Il s’agit d’un système de neutralisation des billets de banque qui s’active lorsque des malfaiteurs forcent un distributeur. En aspergeant les billets d’une encre de sécurité indélébile, le système les rend inutilisables et sans valeur. Ce dispositif s’avère efficace : les pays ayant instauré l’obligation d’équiper les distributeurs d’un système de neutralisation des billets ont tous observé une diminution rapide et substantielle du nombre d’attaques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique des attaques de distributeurs automatiques de billets de banque (DAB), notamment en ce qui concerne la mise en danger de tiers. Si le nombre d’attaques de DAB est assez stable depuis plusieurs années, la proportion de ces attaques avec usage d’explosif est effectivement en nette croissance (en 2022, sur 56 attaques, 20 ont été menées à l'aide d'explosifs). Dès lors, le risque s’accroît pour les tiers et pour les forces d'intervention, à savoir les pompiers et la police, par exemple lorsqu’il reste des explosifs non déclenchés sur le site. Lors de l'explosion de DAB, des tiers ont déjà été blessés. Les attaques par explosifs relevant de sa compétence, l’Office fédéral de la police (fedpol) assure un monitoring des cas à l’échelle suisse. Depuis 2021, fedpol a également mis sur pied une task-force pour le renforcement des mesures tant opérationnelles que préventives, en collaboration avec les polices cantonales. Les échanges à ce sujet avec les partenaires policiers suisses et internationaux, ainsi qu’avec le secteur privé, ont été intensifiés. De ce fait, de nombreuses mesures ont déjà été prises par les exploitants de DAB (p. ex. utilisation d’encre indélébile ou de systèmes d'alarme). En avril 2023, une réunion nationale s’est tenue entre fedpol et les personnes concernées. Les participants à cette rencontre se sont accordés sur le fait que des mesures préventives sont nécessaires non seulement pour mieux protéger les tiers, mais aussi pour maintenir l'approvisionnement en numéraire. Au terme de cette réunion, il a également été décidé d’organiser des rencontres d’experts afin d’établir et de coordonner en Suisse des bonnes pratiques en la matière. La première de ces rencontres d’experts a eu lieu en août 2023. C’est dans ce cadre que sont évaluées les mesures concrètes, parmi lesquelles le maculage des billets. Si cette mesure est certes efficace pour marquer une grande partie des billets contenus dans les caissettes munies de ce dispositif, elle ne peut enrayer le phénomène à elle seule. Un ensemble de mesures coordonnées au niveau suisse est nécessaire pour avoir un réel impact sur ce type d’attaques. De plus, une mesure peut être adéquate pour un site mais ne pas l’être pour un autre. Lors de cette première réunion, il a été convenu de poursuivre le dialogue sur les mesures préventives, avec pour objectif de développer de bonnes pratiques communes, concrètes, adaptées tant au contexte suisse qu’au site du DAB et qui peuvent être mises en place rapidement. La prochaine rencontre d’experts doit avoir lieu au premier trimestre 2024.Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral préconise d’attendre les résultats des rencontres d’experts, qui devraient aboutir à l’établissement de bonnes pratiques communes, coordonnées et pouvant s’appliquer à toute la Suisse. La clé de la prévention est la combinaison des bonnes mesures adaptées au site. Lorsque ces mesures auront été déployées de manière coordonnée sur une période donnée, il sera possible d’évaluer les effets et d’en tirer un bilan.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.