Wortlaut

Le 16 août dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes pour l’adaptation du tarif de physiothérapie actuellement en vigueur. La justification principale donnée est la nécessité de juguler les coûts de physiothérapie qui ont augmenté de 7,4% entre 2018 et 2021. Dans le document émis par le Conseil fédéral, les points suivants ont été stipulés concernant la physiothérapie :

• L’augmentation des coûts de physiothérapie peut être due à une réduction du temps de séance de la part des physiothérapeutes, afin de pouvoir répondre à l’augmentation de la demande de prestations.

• Une augmentation de la facturation complexe (20,8% entre 2018 et 2021) est probablement délibérée de la part des physiothérapeutes.

• Les variantes proposées sont sans conséquences majeures pour les partis concernés.

Je demande au Conseil fédéral de répondre en détail aux questions suivantes:

Question 1 :Sur quelle(s) étude(s) s’est basé le Conseil fédéral lorsqu’il soumet l’idée que les physiothérapeutes diminuent le temps de séances et augmentent, de manière délibérée et sans lien avec le contexte démographique actuel (population vieillissante, maintien à domicile, diminution séjours hospitaliers, comorbidités croissantes, situation post-COVID) la facturation complexe ?

Question 2 :Quelles démarches ont été faites par le Conseil fédéral pour s’assurer que les variantes mises en consultation seront effectivement sans conséquence pour les physiothérapeutes et les patients, principaux concernés ?

Question 3 :Quelles mesures tests ont été conduites par le Conseil fédéral pour s’assurer que ces deux variantes répondront à leur objectif principal, c’est-à-dire le contrôle des coûts de physiothérapie, tout en maintenant la qualité de ces mêmes prestations ?

Begründung

Je demande au Conseil fédéral de répondre en détail aux questions suivantes:

Question 1 :Sur quelle(s) étude(s) s’est basé le Conseil fédéral lorsqu’il soumet l’idée que les physiothérapeutes diminuent le temps de séances et augmentent, de manière délibérée et sans lien avec le contexte démographique actuel (population vieillissante, maintien à domicile, diminution séjours hospitaliers, comorbidités croissantes, situation post-COVID) la facturation complexe ?

Question 2 :Quelles démarches ont été faites par le Conseil fédéral pour s’assurer que les variantes mises en consultation seront effectivement sans conséquence pour les physiothérapeutes et les patients, principaux concernés ?

Question 3 :Quelles mesures tests ont été conduites par le Conseil fédéral pour s’assurer que ces deux variantes répondront à leur objectif principal, c’est-à-dire le contrôle des coûts de physiothérapie, tout en maintenant la qualité de ces mêmes prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Deux positions de la structure tarifaire actuelle représentent une nette majorité des prestations fournies : les forfaits de séance individuelle pour la physiothérapie générale et ceux pour la physiothérapie complexe comptent pour plus de 90 % du volume de prestations facturé. L’évolution du volume des prestations de physiothérapie complexe, +20,8 % par an entre 2018 et 2021, connaît une hausse toutefois bien supérieure à celui de la physiothérapie générale (+6,4 % par an). Le volume de physiothérapie complexe est ainsi passé de moins d’un quart à près d’un tiers du total des prestations durant cette période. Cette évolution des coûts supérieure à la moyenne dans le domaine de la physiothérapie ambulatoire résulte principalement d’une hausse du nombre de consultations pouvant être induite par une réduction de la durée des séances. Le Conseil fédéral ne dispose certes pas d’étude permettant de conclure que la durée des prestations a été systématiquement et volontairement réduite par les physiothérapeutes. Il existe toutefois des indices en ce sens, dans le courrier provenant de citoyens par exemple, qui se plaignent de la très courte durée des séances de physiothérapie dont ils bénéficient. À ce titre, des données ou des études correspondantes peuvent être transmises dans le cadre de la procédure de consultation qui a été ouverte par le Conseil fédéral le 16 août 2023.2./3. L’objectif poursuivi par la présente adaptation de la structure tarifaire n’est pas en premier lieu la maîtrise des coûts, mais une amélioration de la transparence auprès des patients et de l’ensemble des acteurs ainsi que la garantie de la qualité des prestations moyennant l’introduction d’une composante temporelle. Les positions de la structure n’indiquent actuellement pas la durée des séances. En fixant clairement une durée minimale de séance pour les deux principales positions, l’incitation à raccourcir les séances et à accroître le nombre de consultations et le volume de coûts sera réduite (variante 1) voire éliminée (variante 2). Les partenaires tarifaires s’accordent également à dire que l’introduction d’une composante temporelle est nécessaire et qu’elle représente même l’adaptation la plus urgente. Les physiothérapeutes seront en mesure d’évaluer au cas par cas la durée nécessaire au traitement de leurs patients et de facturer de manière plus précise et transparente les prestations qu’ils fournissent, dans le respect des prescriptions de la structure tarifaire. L’adaptation prévue par le Conseil est par ailleurs basée sur le modèle tarifaire actuel. Selon la structure actuellement en vigueur, les séances de physiothérapie générale devraient durer en moyenne environ 30 minutes. Ainsi, la proposition du Conseil fédéral n’aurait un impact sur le chiffre d’affaires du physiothérapeute que si les séances qu’il fournit aujourd’hui sous le forfait de la physiothérapie générale duraient nettement moins de 30 minutes. La modification proposée permet également de garantir à tous les physiothérapeutes une même rémunération pour une même charge de travail