Wortlaut

Les Staatsverweigerer - souvent appelés en Allemagne Reichsbürger ou Selbstverwalter - contestent la légitimité de l'État. Ils ne respectent pas les lois, ne paient pas leurs impôts, ou ne les paient qu'après avoir été menacés de saisie, et harcèlent les agents publics. Une nouvelle enquête menée auprès des offices des poursuites suisses (https://www.srf.ch/news/schweiz/exklusiv-umfrage-staatsverweigerer-schikanieren-beamte-so-steht-s-in-ihrem-kanton) en atteste.

En Allemagne, le mouvement est associé à des idées nationalistes et d'extrême droite. La découverte d'armes lors de descentes menées par des autorités de sécurité montre le grand potentiel de violence de ces groupements. Il ressort d’études et de rapports de médias que les Staatsverweigerer sont également très actifs en Suisse. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• À combien estime-t-il le nombre de personnes faisant partie de ce milieu en Suisse ?

• Ce nombre a-t-il tendance à croître ou à décroître ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le potentiel de violence de ce mouvement en Suisse ?

• Quels liens existe-t-il en Suisse avec des groupements d'extrême droite ? Quels sont les chevauchements dans l'« affiliation » ?

• Quels sont les liens entre la structure des Staatsverweigerer suisses et celle des Reichsbürger allemands ?

• Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la Suisse ne serve pas de lieu de repli aux partisans de ces théories lorsqu’ils sont menacés de poursuite pénale ou de surveillance par la protection de l'État dans les pays voisins ?

• De quels instruments le Conseil fédéral dispose-t-il pour réagir de manière appropriée à la menace que représentent ces milieux ? L'art. 8, al. 2, let. c, de la loi sur les armes est-il par exemple suffisant pour interdire si nécessaire à un Staatsverweigerer d'acquérir une arme à feu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La présence en Suisse de Staatsverweigerer est constatée par les autorités municipales, can-tonales et fédérales. Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les Staatsverweigerer et ses sympathisants sont devenus plus présents et visibles publiquement. Dans le domaine de l'extrémisme violent, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est autorisé à prendre des mesures préventives lorsque les idéologies de personnes ou d'organisations ont un lien concret avec de la violence (c'est-à-dire lorsque des actes violents sont commis, encouragés ou font l’objet d'un appel explicite) ou servent de terreau à la préparation d'un acte (art. 19 al. 2 let. e en lien avec l’art. 6 al. 1 let. a ch. 5 de la loi fédérale sur le renseignement; RS 121). Les personnes qui se radicalisent politiquement ne relèvent donc pas du domaine dee la compétence du SRC tant qu'aucun lien concret avec de la violence ne peut être établi. Par conséquent, le SRC n'est pas à même de traiter le problème des Reichsbürger ni celui des Staatsverweigerer et ne peut pas procéder à une analyse des liens entre les milieux allemands et suisses correspondants. Le SRC ne constate pas de recoupement systématique entre les milieux d'extrême droite violents et les Staatsverweigerer. Les autorités cantonales et fédérales de poursuite pénale (fedpol, Ministère public de la Con-fédération) disposent de plusieurs instruments de lutte contre la propagation d'idéologies violentes, notamment la possibilité de saisir, séquestrer et confisquer du matériel de propagande violente (art. 13e de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ; RS 120), de prononcer des mesures d'éloignement, de prendre position sur des demandes de permis d'acquisition d'armes (selon l'art. 8, al. 2 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions ; RS 514.54), voire d'intenter et de mener des procédures pénales, en cas d'actes délictueux. Tous ces instruments sont toujours appliqués au cas par cas et en fonction de la personne concernée.