Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer puis de proposer un projet de loi fédérale (loi cadre) qui fixera le cadre normatif en droit suisse (densité normative suffisante, sommet de la pyramide des normes) pour la finance durable, en particulier s’agissant de la classification des services et produits financiers (e.g. verts-bruns) et du combat contre le greenwashing. Le but d’une telle loi est de s’assurer que la place financière suisse reste compétitive. L'initiative découle ainsi de l'intention de soutenir l'activité économique, les emplois, les compétences en Suisse. Pour cela, il faut combler le retard de la Suisse sur ces sujets, en particulier en comparaison avec le droit de l’UE (Taxonomie, SFDR) et ; ceci en ligne avec les Rapports et prises de position du Conseil fédéral y afférent de ces dernières années. Nous sommes conscients que les définitions initiales ont besoin d’être affinées ; cela avec le concours des acteurs du secteur financier.

Begründung

Le secteur de la finance, qui permet de l’activisme actionnarial (par exemple fonds de pension ou gérants d’actifs institutionnels détenant d’importantes participations dans des entreprises) et de la surveillance ou de l’encouragement à allouer des actifs à des secteurs et des sociétés moins polluantes peut jouer un rôle clé dans la mise en place d’une amélioration de la lutte contre les atteintes susmentionnées. La Suisse, forte d’une place financière de premier ordre se doit de continuellement maintenir et améliorer ses conditions cadres, et de rester compétitive.

La FINMA estime manquer de base légale suffisante, tant en matière de classification des services et produits sous l’angle durable que dans la lutte contre le greenwashing.

Chaque cas de greenwashing décrédibilise l’ensemble du secteur financier.

La loi fédérale en matière de finance durable, loi cadre « Lex ESG » devrait notamment :

• Fixer des définitions et des cadres régissant ce qui constitue des investissements durables et pour quelles raisons (notamment basées sur des principes en utilisant les Swiss Climate Scores),

• Consacrer l’euro-compatibilité comme principe, soit considérer que tout prestataire de service financier en conformité avec le droit européen est également conforme au droit suisse, cf. autoréglementation ASB et AMAS qui prévoient déjà ces équivalences,

• Définir clairement le greenwashing et les mesures pour y remédier.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 juin 2023, les électeurs suisses ont approuvé la loi sur le climat (entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2025), qui dispose que la Confédération doit veiller à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques (art. 9). Le Conseil fédéral partage l’opinion que le secteur de la finance a un rôle important à jouer pour passer à une économie durable. Il l’a notamment précisé dans son rapport «Finance durable en Suisse», publié le 16 décembre 2022, ainsi que dans sa Stratégie pour le développement durable 2030, au moyen de laquelle il entend mettre en œuvre l’Agenda 2030 et les 17 objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies. La finance durable constitue également un facteur de compétitivité majeur dans le cadre de la croissance durable. Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a aussi publié sa position en matière de prévention de l’écoblanchiment dans le secteur financier et a chargé un groupe de travail dirigé par le Département fédéral des finances (DFF) de déterminer la meilleure façon de la mettre en œuvre. Dans ce document, le Conseil fédéral pose les principes de base qu’il estime nécessaires pour prévenir l’écoblanchiment. Ainsi, un produit ou un service financier étant présenté comme durable devrait, en plus de ses objectifs financiers, soit être aligné avec un ou plusieurs objectifs de durabilité spécifiés, soit contribuer à la réalisation d’un ou plusieurs objectifs de durabilité spécifiés. Lors de l’élaboration de la nouvelle réglementation, le défi de la cohérence entre les différents objectifs de durabilité sera abordé, car un investissement qui est durable dans un domaine ne l’est pas nécessairement dans un autre. Le Conseil fédéral reconnaît expressément l’importance d’une approche d’engagement actionnarial actif crédible dans ce cadre. Toutefois, dans le domaine climatique en particulier, il ne considère pas qu’une classification statique des produits et services «verts» soit opportune, au vu notamment de l’importance de financer la transition vers une économie plus verte. Le 25 octobre 2023, le DFF a informé le Conseil fédéral qu’il allait élaborer un projet de réglementation pour la mise en œuvre de la position du Conseil fédéral et a publié un communiqué de presse à ce sujet. Basé sur les principes définis, ce projet contiendra des propositions de modifications dans les ordonnances topiques et permettra une mise en œuvre avec des coûts limités. Son champ d’application portera sur les produits et services financiers suisses. Ce nouveau cadre réglementaire devra être compatible et interopérable avec les réglementations étrangères, notamment celle de l’Union européenne, et devra pouvoir être complété par des normes d’autorégulation des branches concernées. Le projet prendra en considération les évolutions au niveau national, telles que les Swiss Climate Scores, ainsi qu’au niveau international. Toutefois, si le secteur financier présente une autorégulation mettant en œuvre efficacement la position du Conseil fédéral, le DFF renoncera à des travaux réglementaires. Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d’introduire une loi spécifique complète en raison de l’augmentation de l’importance de facteurs non financiers dans les décisions de placement financier. Le cadre juridique suisse offre aujourd’hui déjà une flexibilité importante et permet d’apporter les adaptations ciblées nécessaires au niveau des ordonnances topiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.