Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un programme visant à réduire la paperasserie bureaucratique, les réglementations d’une lourdeur excessive et les coûts administratifs, y compris dans les activités et processus de l’administration. L’objectif est de simplifier, d’alléger et de réduire les charges, les directives, les règlements, les formulaires, les obligations de documentation, etc., afin que les salariés puissent se concentrer sur leur mission première. Le Conseil fédéral se focalisera notamment sur les cinq domaines suivants :
- santé et médecine ;
- formation et recherche ;
- police et armée ;
- affaires sociales ;
- construction.

Begründung

La bureaucratie, la surréglementation et la paperasserie administrative sont un problème non seulement pour les entrepreneurs, mais aussi, et de plus en plus, dans les secteurs public et parapublic, ainsi dans des domaines tels que la médecine, les soins, la formation, la recherche, la sécurité, les affaires sociales et la construction. L’homme y est souvent relégué à la marge, la norme étant devenue la mesure de toute chose, et les acteurs déplorent de plus en plus avoir pour seul horizon le cabinet de travail et le formulaire au lieu d’être à l’écoute des besoins de l’étudiant, du client, du citoyen, du patient ou du subordonné.
La lourdeur de la charge administrative devient partout un vrai problème, par exemple dans les hautes écoles et dans le secteur médical. Dans les domaines de la formation et de la santé, elle fait partie des raisons pour lesquelles les métiers attirent de moins en moins. Là comme ailleurs, la liberté et la responsabilité individuelle sont constamment bridées par la règle, l’esprit d’entreprise est découragé, l’innovation, la créativité et la diversité sont étouffées par les formalités. Les enseignants feraient pourtant mieux de s’occuper des étudiants et les soignants des patients plutôt que de passer leur temps à remplir des formulaires. Même dans la police ou à l’armée, la paperasserie devient hypertrophique. Au lieu d’agir en dirigeant, en responsable, en policier ou en soldat, il faut aujourd’hui lire et écrire une foultitude d’ordres, de documents ou de règlements. Il faut de toute évidence consacrer aujourd’hui un temps et une énergie infinis aux tâches administratives, à l’acquisition de rapports et de matériel, à l’activité documentaire, à la mise à jour des dossiers, à l’étude des règlements et au remplissage de formulaires. Tout cela finit en plus par se traduire par une aversion au risque chez des cadres qui, par exemple, cherchent à se couvrir plutôt que d’assumer décisions et responsabilités.
Enfin, réduire à l’interne la charge bureaucratique permet aux collaborateurs d’être plus performants, ce qui va dans le sens de la lutte contre la pénurie de personnel qualifié.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient sur le principe l’objectif de la présente motion, qui est de réduire les charges administratives inutiles et de simplifier les réglementations. Il constate toutefois que les domaines juridiques visés par la motion relèvent principalement des compétences cantonales et que les possibilités d’action de la Confédération sont limitées en conséquence. L’objectif de la motion ne peut donc guère être réalisé par la Confédération. En ce qui concerne les réglementations qui relèvent de la Confédération, le Conseil fédéral estime qu’un programme tel que celui demandé par la motion n’est pas adapté à la réalisation de l’objectif qu’elle vise, qui peut mieux être atteint dans le cadre de l’activité continue de législation et de projets de révision concrets. Il incombe d’ores et déjà au Conseil fédéral, en vertu de l’article 5 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010), d’examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l’organisation de l’administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la Constitution et de la loi. De nombreuses lois fédérales, notamment dans les domaines visés par la motion, contiennent de surcroît des clauses d’évaluation (https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/evaluation/materialien/uebersicht.html) qui garantissent un réexamen régulier de l’efficacité du droit fédéral. Les prescriptions et processus applicables à l’élaboration des actes législatifs, qui ont encore été renforcés récemment par l’adoption de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; FF 2023 2297), doivent garantir que seuls soient édictés ou soumis au Parlement les textes qui remplissent les critères cités plus haut, qui du reste s’appliquent également aux prescriptions qui concernent l’administration ou les organes d’exécution eux-mêmes. Le Conseil fédéral est en outre d’avis que des « coups de balai » uniques génèrent une charge de travail disproportionnée et inefficiente, comme il l’a déjà mentionné dans ses avis sur les motions 17.4159 Knecht « Coup de balai dans le droit fédéral », 07.3615 Stähelin « Coup de balai matériel dans le droit fédéral » et 00.3673 Spuhler « Un coup de balai dans le droit fédéral ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.