Un pacte vert pour l'industrie solaire suisse. Renforcer la sécurité de l'approvisionnement, réduire la dépendance vis-à-vis de la Chine

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures adéquates pour lutter contre les distorsions de concurrence auxquelles l'industrie solaire suisse est confrontée sur le marché international. À cette fin, un plan d'action sera élaboré après consultation des cantons, des communes, des représentants du secteur et des experts, par exemple sous la forme d'une table ronde.

Begründung

Selon la politique énergétique de la Confédération (perspectives énergétiques 2050+), l’énergie solaire a un rôle important à jouer dans l’approvisionnement sûr et suffisant de la Suisse en électricité verte. Jusqu'à 40 % de l'électricité devrait être produite à partir de l'énergie solaire d'ici 2050. Aujourd'hui, une grande partie des modules solaires sont fabriqués hors d’Europe. Seuls 12 % des panneaux solaires installés l'année dernière sont issus d'une production suisse, le reste est importé, en grande partie de Chine. La relation de dépendance dans laquelle nous nous trouvons est fragile : l'approvisionnement en modules et en pièces de rechange ne peut pas être garanti en cas d'interruption de la chaîne d'approvisionnement, de pénuries sur le marché ou de rétentions motivées par des considérations (géo)politiques.

Les États-Unis et l'UE ont reconnu que cette dépendance vis-à-vis des fabricants chinois représentait un risque stratégique et menaçait la sécurité de l'approvisionnement. À quoi s'ajoute le fait que la dépendance aux importations ne permet pas d'exploiter le potentiel élevé de création de valeur de la production d'électricité renouvelable. C'est pourquoi ils soutiennent le développement de leur industrie solaire par des programmes publics, lesquels entraînent de nouvelles distorsions de concurrence sur le marché international.

Si rien n’est fait, les derniers fabricants suisses disparaîtront eux aussi, avec les conséquences négatives que cela implique pour la sécurité de l’approvisionnement. Le Conseil fédéral est donc invité à reconnaître que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse en électricité solaire, et donc en modules solaires, n’est pas assurée et en tenir compte dans les rapports ad hoc (évaluation de la situation de l'approvisionnement économique du pays). Un plan d'action sera en outre élaboré pour renforcer à la fois la compétitivité du secteur et la sécurité de l’approvisionnement. Pour ce faire, une table ronde sera organisée afin de définir des mesures appropriées en collaboration avec les cantons, les communes, les représentants de la branche et les experts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’énergie solaire est essentielle pour permettre à la Suisse de disposer d’un approvisionnement en électricité de source renouvelable à la fois sûr et en quantité suffisante. Actuellement, la majeure partie des modules photovoltaïques est fabriquée en dehors de l’Europe. À l’instar des États-Unis et de l’UE, la Suisse s’est penchée sur la question de sa dépendance à l’égard des importations de biens destinés à la production d’électricité. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à rendre la Suisse moins dépendante des importations dans ce domaine, notamment pour les panneaux solaires. À cette occasion, il a décidé de renoncer à déployer des mesures de politique industrielle. D’après les statistiques des importations de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, la part des panneaux solaires importés de Chine s’élevait à près de 53% en 2022. Mais il existe d’autres sources d’approvisionnement pour le marché suisse. Les mesures de l’UE et des États-Unis évoquées dans le développement de la motion devraient aussi contribuer à diversifier les sources d’approvisionnement et, ainsi, à renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Il convient toutefois de noter que les fabricants suisses et européens de modules photovoltaïques sont eux aussi tributaires des importations. À long terme, la politique industrielle étrangère pourrait encore faire baisser les prix, qui ont déjà chuté de 90% depuis 1990. Cela favoriserait aussi la décarbonation de la Suisse. Au premier trimestre 2024, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) présentera, dans le «Rapport de situation du Conseil fédéral sur l’économie suisse», une analyse de l’effet des initiatives étrangères sur la place économique suisse, sur les domaines commerciaux dans lesquels le pays est dépendant de l’étranger et sur les intentions du Conseil fédéral à cet égard. Par ailleurs, le Conseil fédéral est en train d’élaborer le rapport en réponse au postulat 21.3870 «Participation de la Suisse à la relance de l’industrie solaire européenne». Ce rapport devrait être disponible au printemps 2024. Il serait dès lors inopportun de présumer de ses résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.