Wortlaut

Le prix du carburant pèse lourdement sur le pouvoir d’achat de nombreux Suisses, en particulier dans les zones périphériques où l’usage de la voiture est une nécessité.
Le Conseil fédéral est prié d’expliquer :
1. Pourquoi le prix du carburant est parfois plus de 15 centimes plus cher dans certaines régions (par ex. le centre du Valais) que dans d’autres régions (ex. région de Fribourg) ?
2. Pourquoi ces différences existent aussi entre les stations desservies par le même distributeur ?
3. Les distributeurs affirment, sans éléments d’argumentation précis, que les prix du carburant, à l’instar des prix d’autres produits, peuvent fluctuer d’une région à l’autre et/ou d’une enseigne à l’autre, car « de nombreux critères - économiques, concurrentiels ou encore géographiques - peuvent entrer en ligne de compte. » Que pense le Conseil fédéral de ce type de réponses fréquemment servies par les distributeurs ?
4. Plusieurs d’entre eux affichent clairement l’objectif de veiller à être compétitifs dans chaque région où ils sont présents. Est-ce qu’il conviendrait dès lors de vérifier s’il y a des ententes de type cartel entre les distributeurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 3 : Les écarts de prix parfois considérables entre les régions et le supplément de prix dans les stations-service d’autoroutes sont vraisemblablement dus à des structures de coûts et à une intensité concurrentielle différentes dans certaines régions. C’est ce qui ressort d’une analyse effectuée par le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) en 2022 (cf. rapport annuel 2022 de la COMCO). L’intensité concurrentielle est également liée à la sensibilité des consommateurs aux prix et à la facilité avec laquelle ils peuvent ou non se rabattre sur d’autres stations-service. À l’instar du comparateur des prix du carburant proposé par le TCS, il existe déjà des initiatives privées aidant les consommateurs sensibles aux prix à localiser plus facilement la station-service la moins chère de leur région.

Question 4 : L’analyse susmentionnée des prix des carburants dans les stations-service n’a pas révélé d’indices d’accords en matière de concurrence ni d’abus de prix de la part d’entreprises ayant une position dominante, qui justifieraient l’ouverture d’une procédure à l’encontre de certaines entreprises. La COMCO et son secrétariat observent en continu les conditions de concurrence et engagent les premières investigations en cas d’indices correspondants.